Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Mot-clé - vice du consentement

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mardi, 14 octobre 2014

Le rupture conventionnelle c'est du béton !

Cour de cassation - chambre sociale - 30 septembre 2014

La Cour de cassation continue de sécuriser la rupture conventionnelle favorisant ainsi son adoption massive comme le mode de rupture le plus en vogue depuis quelques années.

Après avoir validé la rupture en présence de difficultés économiques, de désaccord dans le cadre du contrat de travail, et même récemment après inaptitude, la Cour va plus loin que l'interprétation de l'administration et de certaines Cour d'appel en validant le principe de la rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Ainsi pour la Cour, la seule possibilité de remise en cause d'une rupture conventionnelle se trouve dans la démonstration par le salarié de l'existence d'une fraude ou d'un vice du consentement.

Le signal est ainsi clairement donné par la haute juridiction d'un encouragement à conclure ce type d'accord de rupture qui est nettement plus difficile à remettre en cause qu'un licenciement.

mercredi, 11 avril 2012

Donner sa démission en plein conflit avec l'employeur ne la rend pas équivoque.

Cour de cassation - chambre sociale - 7 mars 2012

Des salariés avaient démissionné de leur emploi alors qu'existait un conflit avec leur employeur au sujet de leur temps de travail et de l'application de la convention collective.

Ils remettaient en cause la validité de leurs démission au motif que leur consentement avait été vicié par des pressions de l'employeur.

La Cour d'appel après avoir écarté cet arguement en constatant que les démissions avaient été murement réfléchies, remet cependant en cause leurs conséquences en raison des différents existant entre les parties. Elle en concluait que dans un tel contexte, il fallait traiter les démissions comme des prises d'acte de la rupture à raison des fautes reprochées à l'employeur.

La Cour de cassation refuse de suivre le raisonnement de la Cour d'appel. Elle rappelle que si les salariés n'ont basé leurs recours que sur le vice du consentement, la Cour d'appel ne pouvait y substituer le moyen que les démissions seraient équivoques à raison du contentieux en cours avec l'employeur.

mercredi, 10 août 2011

La démission sous menace de licenciement peut être régulière...

Cour de cassation - chambre sociale - 25 mai 2011

Une démission ne peut être valide qu'à condition que le consentement du démissionnaire n'ait pas été vicié et qu'elle exprime la volonté ferme et sans réserve de démissionner.

Dans le cas de l'espèce un salarié est accusé de faits graves par son employeur qui lui adresse un courrier par lequel il lui est demandé de démissionner sans quoi il serait licencié.

On aurait pu penser que la Cour de cassation allait refuser de considérer la démission comme valide en raison de la pression exercée par l'employeur sur le salarié pour obtenir cette démission.

Au contraire elle donne son plein effet à cette démission en énonçant :

"M. X..., en qualité de cadre, était à même d'apprécier la portée d'une démission, qu'il a bénéficié d'un temps de réflexion de cinq jours, délai au cours duquel il avait eu tout loisir de prendre conseil auprès de personnes compétentes, que la lettre de démission était exempte de contestations ou griefs et que le salarié a attendu cinq semaines pour se rétracter ; qu'elle a pu décider que cette démission procédait d'une volonté claire et non équivoque"

De tels attendus sont assez sévères et soulignent l'importance pour le salarié de prendre conseil avant d'adresser sa démission à son employeur.