Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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mardi, 22 mars 2011

Pour la Cour de cassation, le repos dominical est sacré !

Cour de cassation - chambre sociale - 2 mars 2011

Cet arrêt illustre les lézardes qui apparaissent régulièrement dans la construction jurisprudentielle élaborée par la Cour de cassation à la fin du siècle dernier et visant à distinguer les modifications du contrat de travail, qui ne peuvent être imposées au salarié, des changements des conditions de travail qui peuvent l'être.

Ainsi il était considéré que la définition des horaires de travail relevait, sauf disposition contractuelle expresse contraire, de la seconde catégorie et que l'employeur pouvait modifier ceux-ci sans qu'il puisse lui être reproché d'avoir modifié le contrat de travail.

Cependant en pratique, certaines modification d'horaire pouvaient entraîner des perturbations importantes dans la vie privée du salarié.

La Cour de cassation avait alors développé, notamment dans un arrêt du 15 septembre 2010 l'idée que tout en demeurant une simple modification des conditions de travail, le changement d'horaire pouvait dégénérer en abus et dès lors ne pouvait constituer la base d'un licenciement en cas de refus d'exécution par le salarié.

Dans l'arrêt en cause, la Cour va plus loin puisqu'elle énonce qu'un salarié embauché pour travailler du Lundi au Vendredi ne peut se voir imposer un changement d'horaire entraînant la privation de son repos dominical. La Cour spécifie qu'on est alors en présence d'une modification du contrat de travail et non de ses conditions d'exécution.

Ainsi, il n'est plus nécessaire pour le salarié confronté à une telle modification de prouver l'abus de l'employeur mais il peut librement accepter ou refuser la modification.

mercredi, 2 septembre 2009

Loi sur le travail dominical : rien de neuf en Alsace-Moselle

La loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (ouf) promet des discussions ardues devant les Conseils des Prud'hommes s'agissant de ses modalités d'application.

En tout cas dans le reste de la France, car pour ce qui est de l'Alsace Moselle, l'article 3 de la loi prévoit que ses dispositions n'y sont pas applicables.