Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Mot-clé - travail dissimulé

Fil des billets

jeudi, 3 mai 2012

Forfait sans convention individuelle = Travail dissimulé !

Cour de cassation - chambre sociale -28 février 2012

Un cadre responsable de production a été embauché par une société qui lui avait appliqué un temps de travail au forfait en jours sans que ce forfait soit formalisé par un contrat.

Il s'avérait que ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jours, ce que son employeur ne pouvait ignorer.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir considéré que l'absence d'indication de ses heures de travail sur ses bulletins de paie constituaient une dissimulation d'emploi rendant légitime une condamnation sur le fondement du travail dissimulé donnant droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires en application de l'article L 8223-1 du code du travail.

mercredi, 24 novembre 2010

Faux stagiaires en entreprise : travail dissimulé

Cour de cassation - chambre criminelle - 26 mai 2010

Par cet arrêt la chambre criminelle confirme la sévérité des juridictions du fonds dans l'application des dispositions relatives aux travail dissimulé.

En l'espèce l'embauche sous convention de stage de deux étudiants étrangers alors qu'il existait en fait une véritable relation de travail caractérisée par un lien de subordination, que les taches exercées étaient sans rapport avec leurs études et qu'aucune formation ne leur avait été assuré par l'organisme signataire de la convention constitue le délit de travail dissimulé.

Par contre l'organisme de formation ne peut être reconnu coupable de marchandage qu'à condition qu'ai été caractérisé le but lucratif de l'opération.