Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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lundi, 26 décembre 2016

Temps partiel non écrit : l'impossible preuve de la durée convenue

Cour de cassation - chambre sociale - 11 mai 2016

Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir la durée du temps de travail et sa répartition.

A défaut le contrat est présumé à temps plein, sauf pour l'employeur à prouver que cette durée et cette répartition avait été convenue avec le salarié.

La Cour de cassation refuse que l'employeur puisse apporter cette preuve par la seule preuve du travail effectivement réalisé.

En effet, ce n'est pas parceque le salarié a été payé des heures effectué que leur montant et leur répartition avait été convenu avec l'employeur.

Ainsi le seul fait que le salarié n'ai travaillé que 2 jours par semaine ne suffit pas à renverser la présomption de contrat à temps plein.

mardi, 30 septembre 2014

Le journaliste pigiste est un un salarié comme les autres...

Cour de cassation - chambre sociale - 9 juillet 2014

Par cet arrêt, la Cour de cassation avance un peu plus dans la définition de l'étrange statut du journaliste pigiste.

En effet si les employeurs de la profession ont tendance à considérer que le journaliste pigiste est une sorte de professionnel indépendant qui ne relève pas vraiment du droit du travail, la Cour de cassation rappelle régulièrement que le statut de "pigiste" n'ôte pas au journaliste le droit de revendiquer l'application des dispositions du droit du travail.

Ainsi en l'espèce un journaliste pigiste avait travaillé pour Radio France entre 1999 et 2006 sans autre contrat que des demandes régulières de piges.

La Cour d'Appel de Paris avait considéré que ces collaborations s'inscrivaient dans une suite régulière de CDDs non écrits qu'il convenait de requalifier en un seul CDI depuis son origine.

RFI critiquait l'arrêt en utilisant les critiques habituelles de la profession, à savoir que le pigiste était une catégorie à part de salarié ne relevant ni du CDD, ni du CDI mais d'un contrat sui generis qui permettait l'arrêt à discrétion de la commande des piges.

La Cour de cassation refuse de suivre le raisonnement et approuve la Cour d'appel par une motivation particulièrement claire :

"Mais attendu que la fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels ; Et attendu, qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que les collaborations antérieures au mois d'octobre 2006, s'inscrivaient dans le cadre de contrats à durée déterminée et que le salarié avait travaillé durant ces périodes à temps complet, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de requalifier, en l'absence d'écrit, la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'allouer au salarié, pour les périodes travaillées, un rappel de salaire ;"

Ainsi la Cour de cassation rappelle que le journaliste est présumé être sous contrat de travail et que ce contrat est soit un CDD régulier, soit un CDI. Elle approuve également la Cour de raisonner de la même manière que pour les autres contrats de travail en matière de temps de travail : en l'absence d'écrit, un seul mois à temps plein suffit à requalifier l'ensemble de la relation en une relation à temps plein.

mardi, 13 mai 2014

Deux contrats à temps partiels irréguliers peuvent aboutir à deux contrats à temps plein !

Cour de cassation - chambre sociale - 19 février 2014

Un salarié avait conclu avec deux sociétés ayant le même gérant, deux contrats à temps partiel.

Ces contrats étaient cependant irréguliers, car non écrit pour l'un et ne mentionnant pas la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine pour l'autre.

Dans un tel cas, le code du travail et la jurisprudence prévoient la possibilité pour le salarié de solliciter la requalification en contrat de travail à temps plein.

Si l'employeur veut l'éviter il doit pouvoir prouver la durée du travail convenu et la répartition au moment de la conclusion du contrat.

La Cour d'appel, appliquant une jurisprudence souvent observée devant les juridictions du fond considéraient que la mention des horaires effectués sur les bulletins de paie suffisaient à prouver le caractère à temps partiel des contrats.

La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la Cour d'appel n'avait pas recherché la preuve apportée par l'employeur de la durée convenue.

Ainsi la Cour de cassation n'exclue pas que le salarié puisse obtenir requalification à temps d'un contrat à temps partiel, même en présence d'un autre contrat de travail, voire d'une double requalification à temps plein, ce qui est pour le moins étonnant, mais obéit à la logique de notre droit du travail pour qui les contrats à temps partiels, comme les contrats précaires, sont des contrats d'exception soumis à des conditions strictes.

lundi, 18 novembre 2013

Le temps de travail s'applique aussi aux journalistes

Cour de cassation - chambre sociale - 23 mai 2013

Cet arrêt est intéressant à deux titres. D'une part il permet de rappeler que malgré des conditions de travail particulières, les journalistes sont soumis aux dispositions du code du travail régissant notamment le temps de travail.

Ainsi des journalistes embauchés mois par mois et réglés a postériori en fonction du temps qu'ils ont passés sont légitimes à réclamer requalification de leurs CDD en CDI mais également de leur temps partiel en temps plein.

La Cour d'appel avait tenté de les débouter au motif que l'absence de formalisation du temps partiel n'empêchait pas qu'il soit constaté chaque mois la durée du travail effectif réalisé, ce qui rapportait la preuve de la durée convenue et faisait obstacle à la requalification en contrat à temps plein.

La Cour de cassation rejette le raisonnement en rappelant sa jurisprudence aux termes de laquelle les exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail créent une présomption de travail à temps plein en l'absence d'écrit définissant antérieurement la durée convenue et que cette présomption ne peut être renversée que si l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue.

Ainsi en l'absence de contrat prévoyant la durée du travail il revient à l'employeur, non seulement de prouver la durée effective du travail mais également que cette durée étaient convenue avant le début du contrat.

C'est en l'occurence la seconde condition qui faisait défaut.

lundi, 10 juin 2013

Travail à domicile : Quand doivent-être communiqués les plannings ?

Cour de cassation - chambre sociale -20 février 2013

Cet arrêt est un nouvel exemple de la difficulté de gestion des temps de travail des salariés à temps partiel.

En l'espèce un salarié embauché par une association de soutien à domicile pour intervenir chez des particuliers à temps partiel. Le problème était que le contrat de travail ne prévoyait pas les modalités dans lesquels les horaires de travail étaient communiquées.

La Chambre sociale applique strictement les dispositions de l'article L. 3123-14, 3 du code du travail et considère que le contrat de travail est présumé être à temps plein sauf démonstration par l'employeur de la durée et des modalités de travail convenus et exécutés. La Cour ajoute que cette requalification fait présumer que le salarié s'est trouvé en permanence à la disposition de l'employeur et qu'il revient à ce dernier d'en rapporter également la preuve contraire.

Dès lors que les plannings étaient modifiés en cours de mois, ainsi que les horaires de travail, la Cour de cassation confirme la requalification à temps plein.

A nouveau, une situation en pratique assez courante, la modification en cours de mois des horaires d'intervention d'un salarié à temps partiel, emporte de lourdes conséquences juridiques si un formalisme exigeant n'est pas respecté.

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