Cour de cassation - chambre sociale - 9 juillet 2014
Cet arrêt présente l'intérêt de mettre en lumière l'attention portée par la Cour de cassation au respect du caractère exceptionnel du recours à l'intérim.
Ainsi dans des secteurs confrontés à une production ajustée à la demande des besoins du moment, elle refuse que l'entreprise puisse recourir structurellement à des emplois précaires pour faire face aux variations d'activité générées par cette gestion "en temps réel" de sa production.
Elle approuve ainsi la requalification de contrats intérimaires dans ce genre de situations avec un attendu particulièrement didactique :
"Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part que l'activité d'équipementier automobile est par nature soumise à un renouvellement permanent des produits fabriqués, les modèles de voiture évoluant durant leur période de succès commercial pendant quelques années avant d'être remplacés par d'autres, une telle évolution étant prévisible et anticipée, de sorte que le développement des commandes ou les commandes de nouveaux produits s'inscrivaient dans le courant normal de commandes de ce type d'entreprise et, d'autre part, que l'entreprise utilisatrice avait eu recours à l'emploi intérimaire dans une proportion importante de ses ressources humaines comme une variable d'ajustement susceptible d'assurer l'équilibre économique du marché, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche ou à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, par ces seuls motifs, en a exactement déduit que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; "
Le second moyen de l'arrêt est l'occasion pour la Cour de rappeler qu'en plus des indemnités de requalification et de rupture abusive du contrat précaire, le salarié peut également prétendre au paiement de son salaire entre les missions à partir du moment si le caractère irrégulier des recours et l'absence de délai de prévenance mettaient le salarié dans l'incapacité de prévoir ses périodes de travail et le plaçait, de fait, à la disposition permanente de l'entreprise.
L'addition des indemnités pour ce type de situation devrait faire réfléchir les employeurs au cout réel du recours aux contrats précaires pour assurer structurellement la flexibilité de sa production.