Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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mercredi, 21 mars 2018

Congés payés : si c'est marqué, c'est gagné

Cour de cassation - chambre sociale - 21 septembre 2017

En matière de congés payés, le salarié dispose en principe d'une année pour les prendre, sinon il les perd.

Seul un accord entre l'employeur et le salarié peut permettre le report des congés non-pris d'une année sur l'autre.

En cas de contestation, il revenait au salarié de rapporter la preuve de cet accord et la Cour de cassation considérait que la seule mention des congés non pris sur le bulletin de salaire de la nouvelle période ne suffisait pas à démontrer cet accord.

Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte un revirement de jurisprudence et considère désormais que cette mention constitue désormais une présomption de l'accord de l'employeur pour le report.

Un revirement utile à prendre en compte, tant pour les employeurs que pour les salariés !