Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Mot-clé - sans cause réelle et sérieuse

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lundi, 30 septembre 2019

Plafonds Macron : Les juges du fond maintiennent l'incertitude

Cour d'Appel de Reims 25 septembre 2019

En juillet, la Cour de Cassation avait rendu un avis remarqué sur l'applicabilité du nouveau dispositif de plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances dite "Macron".

La plus haute juridiction pensait, par son avis, clore définitivement tout débat en considérant que les dispositions de l'ordonnance n'étaient pas en soi contraires aux conventions internationales conclues par la France par laquelle elle s'engageait à ce que les salariés injustement licenciés perçoivent une une réparation appropriée ou une indemnité adéquate.

La Cour d'Appel de Reims se saisit cependant d'une subtilité de l'avis qui précisait qu'il ne pouvait statuer que sur la compatibilité de principe des dispositions et non sur leur application sur des cas particuliers relevant d'une appréciation par les juges du fond.

Elle reprend l'analyse et considère qu'il lui revient de vérifier, en pratique, si le préjudice du salarié injustement licencié est supérieur aux plafonds prévus par l'ordonnance.

En l'espèce, elle considère que la salariée ne rapportait pas la preuve que ce préjudice excédait le montant du plafond et la déboute, mais cette motivation maintient la porte ouverte à une remise en cause des plafonds pour un autre cas...

On ne peut que constater, s'il en était besoin, que le choix du titre de l'ordonnnance ayant institué ces barèmes relève plus de l'incantation que du réalisme puisqu'elle visait précisément à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

EDIT DU 2 OCTOBRE 2019 :

Cour d'Appel de Paris 18 septembre

Rajout de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 septembre 2019 qui reprend la même solution : La Cour applique le barême au cas qui lui est soumis en se réservant le droit de ne pas l'appliquer pour d'autres cas, selon son appréciation du préjudice subi.

mardi, 17 novembre 2009

A qui revient l'initiative de la visite de reprise ?

Après un arrêt de travail l'article R 4624-21 du code du travail prévoit que le salarié doit pouvoir bénéficier d'un examen médical de reprise afin d'apprécier l'aptitude du salarié à la reprise, et ce dans les 8 jours de la reprise du travail.

La jurisprudence a, depuis longtemps, considéré que cette visite était obligatoire et qu'en cas de carence, le salarié pouvait demander à l'employeur d'organiser cette visite.

Par un arrêt du 28 octobre 2009, la Cour de cassation précise que lorsque le salarié demande l'organisation de la visite et que celle-ci lui est refusée par l'employeur :

- d'une part, l'absence de reprise n'est pas fautive, - d'autre part, le refus d'organiser la visite de reprise constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin et bien que le cas n'ait pas été tranché en l'espèce, ce nouvel arrêt m'incite à penser qu'en cas d'absence de plus de 3 semaines d'un salarié, l'employeur ne peut pas le licencier pour absence non justifiée puisqu'il lui revient d'organiser la visite de reprise.