Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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jeudi, 28 mars 2019

Solde de tout compte : de l'intérêt de le dénoncer (ou de ne pas le signer)

Cour de cassation - chambre sociale - 13 mars 2019

Cet arrêt important revient sur la portée du solde de tout compte.

Jusqu'alors les praticiens n'accordait pas grande attention à ce document signé par le salarié après la perception des dernières sommes dues par l'employeur après la rupture du contrat de travail.

La jurisprudence considérait en effet que sa signature ne valait reconnaissance que des montants qui y étaient expressément visés.

Ainsi sa signature n'était que la preuve du paiement des sommes mais n'interdisait pas de porter réclamation en justice pour obtenir, par exemple, paiement d'heures supplémentaires non payées.

Par cet arrêt, la Cour de cassation énonce un principe beaucoup plus strict. Dans l'hyptothèse où le solde de tout compte qui mentionnait une somme "de 1 956, 40 euros se décomposant comme suit - « salaire brut : 977,87 ; indemnités congés payés : 1383,42 et indemnités repas : 104,80 », elle approuve la Cour d'appel d'avoir débouté le salarié d'une demande en paiement d'heures supplémentaires.

En effet elle considère que le reçu pour solde de tout compte présentait un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire et que les demandes d'heures supplémentaires étant des salaires, le salarié était irrecevable à les réclamer.

Au vu de cette solution, les employeurs sont encouragés à faire signer et vérifier le retour d'un reçu pour solde de tout compte qui les protégera contre une partie des réclamations potentielles du salarié.

Les salariés sont encouragés à dénoncer le reçu dans les 6 mois suivant sa signature, voire à ne pas le signer puisque cette absence de signature n'est pas, à ce jour, sanctionnée par la jurisprudence (attention tout de même car un arrêt de la Cour de cassation en ce sens n'est pas à écarter désormais que la portée du reçu est étendue).

mercredi, 21 mars 2018

Congés payés : si c'est marqué, c'est gagné

Cour de cassation - chambre sociale - 21 septembre 2017

En matière de congés payés, le salarié dispose en principe d'une année pour les prendre, sinon il les perd.

Seul un accord entre l'employeur et le salarié peut permettre le report des congés non-pris d'une année sur l'autre.

En cas de contestation, il revenait au salarié de rapporter la preuve de cet accord et la Cour de cassation considérait que la seule mention des congés non pris sur le bulletin de salaire de la nouvelle période ne suffisait pas à démontrer cet accord.

Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte un revirement de jurisprudence et considère désormais que cette mention constitue désormais une présomption de l'accord de l'employeur pour le report.

Un revirement utile à prendre en compte, tant pour les employeurs que pour les salariés !

mercredi, 31 juillet 2013

La prescription se réduit comme peau de chagrin

Loi de sécurisation de l'emploi, article 21

Une des nombreuses modifications apportées par la loi de sécurisation de l'emploi (validation législative de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013) au code du travail est la création d'une section du code du travail relative à la prescription. Il y est décidé que désormais la prescription des ruptures de contrats de travail seront soumises à une prescription de deux ans.

De 2007 aujourdh'ui, la prescription du licenciement est ainsi passé de 30 à 2 ans.

L'action en prescription des salaires est, pour sa part réduite à trois ans (elle était antérieurement de cinq ans).

C'est ainsi un nombre considérable d'action qui seront prescrites dans 2 ans puis trois ans.

S'il faut saluer la réduction de la prescription en matière de contestation de licenciement, car on ne voyait pas l'intérêt d'un délai de prescription très élevé, il est à craindre que la prescription triennale sur les salaires n'aboutisse finalement qu'à priver les salariés qui n'ont pas protestés pendant l'exécution de leur contrat de travail de tout droit de réclamation postérieur.

lundi, 21 janvier 2013

L'astreinte est un devoir, pas un droit !

Cour de cassation - chambre sociale - 10 octobre 2012

Cet arrêt apporte une intéressante précision sur le régime des astreinte.

La Cour de cassation y précise qu'en l'absence d'engagement contractuel en ce sens, le salarié ne peut se plaindre que l'employeur cesse de lui confier des astreinte, même si cette absence lui cause une diminution de ses revenus salariés.

mardi, 29 mai 2012

Un salarié qui n'est pas payé peut refuser de travailler.

Cour de cassation - chambre sociale -28 mars 2012

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de la Cour de cassation de statuer sur l'attitude que peut adopter un salarié en cas de retard de versement de son salaire.

En l'espèce un salarié avait cessé l'exécution de son travail en présence d'un retard de paiement de son salaire et avait été licencié pour ce fait.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'apportait pas la preuve que le salaire avait été versé à la date du licenciement.

Ainsi il est légitime pour le salarié de refuser de travailler tant que son salaire ne lui a pas été versé.

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