Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Mot-clé - rupture du contrat de travail

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vendredi, 12 août 2011

Caractère définitif d'une modification du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 25 mai 2011

Dans cet arrêt la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si un employeur qui a proposé en décembre une expatriation à un salarié qui l'a accepté en janvier peut annuler cette expatriation en février avant tout commencement d'exécution puisque le départ était prévu en mars.

Le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat à raison de ce revirement, il a saisit les juridictions prudhomales de la question.

La Cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas commis d'abus en rapportant sa décision avant son exécution et considéré la rupture comme entrainant les effets d'une démission.

La Cour de cassation casse l'arrêt en énonçant qu'une fois la proposition acceptée, elle constituait un avenant ayant même valeur que le contrat de travail et que l'employeur ne peut revenir sur cette décision. Elle renvoie l'affaire devant la Cour d'appel qui devrait considérer la prise d'acte comme emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

lundi, 6 juin 2011

Je suis venu te dire que je m'en vais... avec mon DIF !

Cour de cassation - chambre sociale...

Dans cet arrêt la Cour de cassation vient préciser les conséquences d'une prise d'acte légitime de la rupture du contrat de travail par le salarié.

La Cour avait déjà eu l'occasion de préciser qu'elle emportait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant droit outre l'indemnisation de cette rupture aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis.

Cet arrêt est l'occasion d'y ajouter le droit à indemnisation pour privation de l'information relative au DIF qui doit figurer dans la lettre de licenciement.

C'est un poste de réclamation supplémentaire augmentant l'enjeu de la détermination par le juge de la légitimité de la prise d'acte de la rupture.

lundi, 28 mars 2011

Rupture conventionnelle pour motif économique ?

Cour de cassation - chambre sociale - 9 mars 2011

Depuis son introduction dans le code du travail, la rupture conventionnelle homologuée connait un succès grandissant.

Ce succès s'explique notamment par la possibilité pour le salarié de bénéficier des prestations de l'assurance chomage.

De nombreuses questions relatives à la mise en oeuvre de cette procédure demeurent cependant posée.

L'une d'elle est de déterminer l'articulation de ce mode de rupture avec les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.

En effet la rupture d'un commun accord ne repose en principe pas sur un motif particulier et ne devrait pas être concernée par ces dispositions.

L'exclure totalement reviendrait cependant à ouvrir une voie de contournement du régime des licenciements économiques qui priverait ce régime d'une grande partie de sa portée.

C'est dans ce contexte que l'arrêt de la Cour de cassation énonce que lorsque de nombreuses ruptures conventionnelles interviennent dans un contexte de suppressions d'emplois dues à des difficultés économiques, elles s'inscrivent dans un projet global et concerté de réduction des effectifs et doivent être inclus dans le processus d'information et de consultation des représentants du personnel ainsi que pour déterminer les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.

lundi, 21 février 2011

Accident du travail et prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 12 janvier 2011

Cet arrêt est l'occasion pour la chambre sociale de préciser les conséquences procédurales de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par le salarié à raison de l'accident du travail qu'il a subi.

La Cour considère ainsi qu'il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Il pourra être noté que la Cour réaffirme le récent principe qu'elle avait dégagé, à savoir que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité résultat quant à la santé physique et psychologique de ses salariés.

Ainsi l'accident du travail constitue une présomption de non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité résultat qui légitimera la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, à moins que que l'employeur puisse démontrer que la survenance de l'accident est étrangère à tout manquement de sa part

jeudi, 30 décembre 2010

Le salarié peut rompre le contrat où le travail ne lui est plus fourni sans formalisme préalable

Cour de cassation - chambre sociale - 3 novembre 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation censure une Cour d'appel qui avait refusé de considérer comme légitime la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un rédacteur en chef du journal Paris-Normandie privé de travail cependant que son employeur avait communiqué sur son remplacement, au motif qu'il n'avait pas officiellement protesté par écrit contre cette situation.

La Cour de cassation considère en effet que seule l'analyse des fautes reprochées à l'employeur, en l'espèce l'absence de fourniture de travail, doit être retenue pour qualifier la légitimité de la rupture et que l'absence de protestation écrite est indifférente à l'appréciation de cette faute.

La Cour considère que la rupture est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif suffisant du non respect par l'employeur de son obligation de fourniture du travail prévu au contrat.

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