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mercredi, 31 juillet 2013

La prescription se réduit comme peau de chagrin

Loi de sécurisation de l'emploi, article 21

Une des nombreuses modifications apportées par la loi de sécurisation de l'emploi (validation législative de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013) au code du travail est la création d'une section du code du travail relative à la prescription. Il y est décidé que désormais la prescription des ruptures de contrats de travail seront soumises à une prescription de deux ans.

De 2007 aujourdh'ui, la prescription du licenciement est ainsi passé de 30 à 2 ans.

L'action en prescription des salaires est, pour sa part réduite à trois ans (elle était antérieurement de cinq ans).

C'est ainsi un nombre considérable d'action qui seront prescrites dans 2 ans puis trois ans.

S'il faut saluer la réduction de la prescription en matière de contestation de licenciement, car on ne voyait pas l'intérêt d'un délai de prescription très élevé, il est à craindre que la prescription triennale sur les salaires n'aboutisse finalement qu'à priver les salariés qui n'ont pas protestés pendant l'exécution de leur contrat de travail de tout droit de réclamation postérieur.