Cour de cassation - chambre sociale - 18 décembre 2013
On sait que lors de l'embauche, l'employeur est tenu de faire passer au salarié une visite médicale d'embauche.
L'encombrement des services de santé au travail entraîne cependant souvent un délai important entre l'entrée en fonction du salarié et la réalisation effective de cette visite.
A l'occasion de cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que l'employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice.
Elle casse ainsi un arrêt de Cour d'appel qui a refusé l'indemnisation du salarié au motif que l'employeur avait procédé à la déclaration préalable à l'embauche qui avait été automatiquement transmis à la médecine du travail.
En effet, pour la Cour de cassation, l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité résultat, il ne peut se réfugier derrière la carence du service de médecine du travail et est responsable vis à vis de son salarié de la tenue de la visite médicale d'embauche.
C'est une solution sévère qui doit attirer l'attention des employeurs au moment de l'embauche.