Mot-clé - remplacement - Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

vendredi, 5 octobre 2012

Le CDD de remplacement est limité aux fonctions du salarié remplacé

Par Antoine Bon le vendredi, 5 octobre 2012, 08:00 - Contrats précaires

Cour de cassation - chambre sociale - 11 juillet 2012

Par cet arrêt la Cour de cassation confirme la rigueur des conditions de recours aux contrats précaires.

Ainsi un salarié embauché en remplacement d'un agent d'exploitation de parking ne peut pendant la durée de son contrat être affecté au poste d'un agent d'exploitation principal, même si en l’occurrence ce remplacement n'a été que temporaire.

En pleine période de crise où il semble de plus en plus normal de recourir aux contrats précaire, il n'est pas inutile pour la Cour de cassation de rappeler que le code du travail le réserve à des cas exceptionnels et dérogatoires.

samedi, 25 juin 2011

Licenciement d'un salarié malade et condition de remplacement définitif - suite

Par Antoine Bon le samedi, 25 juin 2011, 10:26 - Rupture du contrat de travail

Cour de cassation - Assemblée plénière - 22 avril 2011

Cet arrêt de la plus haute formation de la Cour de cassation, résulte d'un pourvoi en cassation sur un arrêt rendu après une autre cassation d'un arrêt antérieur statuant sur appel d'un jugement de Conseil de Prudhommes... Le licenciement en cause remonte ainsi au mois de novembre 2003.

Il aura fallu plus de sept années pour que la Cour de cassation expose la solution du litige et... renvoie les parties devant la Cour d'appel.

La Cour appliquera probablement la solution énoncée par la plus prestigieuse formation de la Cour de cassation et dans quelques mois (années ?), la salariée connaitra peut être le montant des dommages et intérêts que la copropriété qui l'employait comme gardien d'immeuble devra lui verser.

La Cour de cassation, parachevant ces précédents arrêts du 26 janvier dernier rendus en matière de licenciement pour désorganisation de l'entreprise et nécessité du remplacement d'un salarié absent pour maladie, refuse de considérer que l'accomplissement des tâches de la salariée par une entreprise de service tierce puisse constituer son remplacement définitif.

Il est désormais acquis que pour pouvoir licencier un salarié absent sur une trop longue période, il faut pouvoir prouver avoir été dans l'obligation d'embaucher à durée indéterminée un salarié à raison de cette absence.

lundi, 11 avril 2011

Pour licencier un salarié malade, il faut engager son remplacant...

Par Antoine Bon le lundi, 11 avril 2011, 08:00 - Accident - Maladie - Suspension contrat de travail

Cour de cassationchambre sociale -26 janvier 2011

Cour de cassation - chambre sociale - 26 janvier 2011

A l'occasion de deux arrêts rendus le même jour la Cour de cassation précise les conditions nécessaires à légitimer le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie, en raison de la désorganisation que son absence créée dans l'entreprise.

Pour que cette désorganisation soit reconnue, il faut que l'employeur rapporte la preuve de ce que le remplacement durable du salarié absent a été nécessaire.

La Cour précise dans ces deux espèces que lorsque le remplacement est effectué par un salarié de l'entreprise, il faut de surcroit que l'employeur rapporte la preuve qu'il a crée un nouveau poste dans un temps proche du licenciement.

Ainsi l'employeur, avant de licencier un salarié en arrêt maladie doit avoir effectivement supporté le cout de la création d'un poste de travail.

mercredi, 29 septembre 2010

Impossible de remplacer définitivement une salariée en congé de maternité

Par Antoine Bon le mercredi, 29 septembre 2010, 08:00 - Rupture du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 15 septembre 2010

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser les modalités d'application de la protection contre le licenciement mise en place par l'article L 1225-4 du code du travail.

Elle affirme ainsi que même si l'entreprise se trouve dans un cas autorisé de licenciement, dès lors que le code du travail interdit que la rupture ne puisse prendre effet pendant la période de suspension, l'entreprise ne peut pourvoir au remplacement définitif du salarié pendant cette période, indépendamment du fait que l'employeur aurait attendu la fin de la période de suspension pour engager la procédure de rupture.

jeudi, 1 octobre 2009

Maladie, remplacement et licenciement : Attention au timing

Par Antoine Bon le jeudi, 1 octobre 2009, 12:54 - Accident - Maladie - Suspension contrat de travail

Nous avons vu dans un précédent billet que le licenciement d'un salarié malade à raison de la perturbation objective créé par son absence doit être concomitant de son remplacement définitif et que ce dernier doit être mentionné dans la lettre de licenciement.

Reste à déterminer ce qu'entend la jurisprudence par la notion de concomitance.

La Cour donne des pistes dans un arrêt rendu le 16 septembre 2009.

La Cour examinait le cas d'un salarié en arrêt de travail à partir du 22 janvier 1998, date à laquelle il a été victime d'un accident de la route et licencié le 28 juillet 1999. Son remplacement avait été effectué par embauche définitive en date du 9 mars 1998.

La Cour refuse de valider le licenciement au motif que le temps séparant l'embauche définitive du licenciement, soit plus de quatre mois n'était pas suffisamment court pour qu'il soit considéré comme concomitant.

Il convient donc d'être réactif en cas de remplacement d'un salarié malade et d'engager dans un temps très rapproché la procédure de licenciement sauf à encourir les lourdes conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul (en cas d'accident du travail).

Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail