Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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mardi, 9 août 2016

Le transfert du contrat de travail, nouvelle cause légitime de licenciement ?

Cour de cassation - chambre sociale - 1 juin 2016

Dans cet arrêt la Cour de cassation se penche sur une question, à ma connaissance inédite, et particulièrement délicate relative au transfert des contrats de travai....

Ces dispositions prévoient qu'en cas de transfert d'entreprise les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur sans autre modification que le changement d'employeur.

Qu'en est-il alors si le repreneur est situé dans une autre région, non couverte par une clause de mobilité opposable au salarié ?

L'application rigoureuse des principes de droit du travail conduirait à refuser que le changement de lieu de travail puisse être imposé au salarié (il s'agirait d'une modification de son contrat de travail) et qu'en cas de refus de ce dernier, l'employeur doivent disposer d'un motif légitime de licenciement distinct du refus du salarié.

Ainsi seul un repreneur en difficulté économique ou pouvant justifier que la suppression de la localisation du poste est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité économique pourrait valablement rompre le contrat du salarié qui refuse de quitter sa région de travail habituelle.

La Cour de cassation adopte un raisonnement plus audacieux.

Elle reconnait que la modification du contrat ne peut être opposée au salarié, mais considère cependant comme légitime le licenciement faisant suite au refus du salarié de l'accepter.

La différence parait subtile, mais pour le salarié, un refus de la proposition de modification devient lourd de conséquence puisqu'il risque un licenciement.

La question demeure posée de savoir jusqu'où la Cour de cassation poussera son interprétation de cette nouvelle cause de licenciement.

En l'état elle apparaît cantonnée aux modifications de contrat de travail que le repreneur "n'est pas en mesure de maintenir", ce qui laisse une large marge d'interprétation ouverte à discussion.

jeudi, 13 septembre 2012

Ordre des licenciements

Cour de cassation - chambre sociale -27 mars 2012

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de s'intéresser aux conditions de régularité d'un licenciement économique conséquence du refus d'une modification de contrat de travail pour motif économique.

En l'espèce la Cour vient préciser que lorsqu'une modification de contrat pour motif économique est proposée à tous les salriés et que tous ceux ayant refusé de l'accepter ont été licencié, il n'est pas nécessaire de respecter les dispositions relatives à l'ordre des licenciements.

C'est une solution logique puisqu'il n'est pas nécessaire d'établir un ordre de licenciement lorsque tous les salariés concernés font l'objet d'un licenciement.

mardi, 29 mai 2012

Un salarié qui n'est pas payé peut refuser de travailler.

Cour de cassation - chambre sociale -28 mars 2012

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de la Cour de cassation de statuer sur l'attitude que peut adopter un salarié en cas de retard de versement de son salaire.

En l'espèce un salarié avait cessé l'exécution de son travail en présence d'un retard de paiement de son salaire et avait été licencié pour ce fait.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'apportait pas la preuve que le salaire avait été versé à la date du licenciement.

Ainsi il est légitime pour le salarié de refuser de travailler tant que son salaire ne lui a pas été versé.

lundi, 1 août 2011

Le refus d'accepter un poste de reclassement n'est pas une cause légitime de licenciement disciplinaire

Cour de cassation - chambre sociale - 25 mai 2011

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de préciser l'attitude à adopter par l'employeur face à un salarié qui refuse une proposition de reclassement qui lui a été faite suite à la constatation de son inaptitude à son poste.

En l'espèce l'employeur avait licencié le salarié à raison de son refus de reclassement qu'il estimait fautif.

La Cour de cassation sanctionne la pratique en rappelant que "le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en droit de refuser le poste de reclassement proposé et qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences d'un tel refus, soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement"

Elle ajoute que la seule conséquence d'un éventuel abus par le salarié de son droit à refuser le reclassement proposé est la perte des indemnités spécifiques prévues à l'article L 1223-14 du code du travail c'est à dire l'indemnité de licenciement double et celle équivalent au préavis.