Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Mot-clé - résiliation judiciaire

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jeudi, 9 mai 2013

Si tu romps... J'annule tout !

Cour de Cassation - Chambre Sociale - 10 avril 2013

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation se prononce sur l'articulation entre la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et la conclusion d'une rupture conventionnelle.

La particularité de la demande en résiliation judiciaire est que le lien contractuel est maintenu pendant la procédure et que c'est au Conseil de prononcer, éventuellement, la rupture à l'issue de la procédure.

Que se passe-t-il donc lorsque le salarié et l'employeur concluent postérieurement une rupture conventionnelle ?

C'était le cas d'espèce tranché dans cet arrêt où un salarié avait intenté une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de Prud'hommes, puis avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Toutefois, il avait maintenu son action en résiliation judiciaire aux torts de son employeur.

En effet, en application des principes jurisprudentiels antérieurs, les juges seraient toujours saisis de la demande de résiliation et ce n'est que s'ils n'accordaient pas la rupture qu'ils donneraient effet à la rupture conventionnelle.

La Cour de Cassation refuse d'appliquer ce principe et valide le raisonnement de la Cour d'Appel, qui a constaté que suite à la rupture conventionnelle, le contrat de travail avait été rompu et qu'en conséquence, la demande de résiliation judiciaire était devenue sans objet.

La solution apparait cependant juridiquement critiquable transformant la rupture conventionnelle en une forme de transaction, alors qu'en principe ce n'est pas sa nature.

lundi, 23 avril 2012

Quand le licenciement télescope la demande de résiliation judiciaire

Cour de cassation - chambre sociale - 7 mars 2012

Cet arrêt présente la particularité de s'intéresser à l'articulation entre le licenciement et la demande de résiliation judiciaire.

La Cour de cassation rappelle qu'une fois le contrat rompu par un licenciement, la demande de résiliation judiciaire ne peut plus être accueillie.

C'est d'ailleurs l'occasion pour la Cour d'y confirmer que le licenciement prend effet au moment de l'envoi de la lettre de licenciement.

De manière plus originale, elle casse l'arrêt d'appel pour ne pas avoir en l'espèce apprécié le bien fondé du licenciement antérieur à la demande de résiliation à la lumière des reproches faits dans le cadre de cette demande de résiliation judiciaire.

Ainsi elle pose le principe que même si le contrat a été rompu par le licenciement, l’appréciation de la légitimité de ce motif de licenciement doit intégrer les griefs du salarié exposé dans sa demande de résiliation postérieure.

mercredi, 7 mars 2012

Même sans activité il faut payer les salariés (et ne pas oublier de les licencier...)

Cour de cassation - chambre sociale - 19 janvier 2012

Un salarié avait saisi le conseil des prudhommes d'une demande de résiliation judiciaire contre son employeur en liquidation.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir prononcé la requalification assortie d'un rappel de salaire à compter de la cessation des versements jusqu'au jour du jugement la prononcant.

L'employeur arguait qu'à compter de la cessation de son exploitation, aucun salaire n'était plus du aucun travail ne pouvant être fourni.

La Cour de cassation refuse de le suivre en rappelant qu'en l'absence de licenciement, l'employeur est tenu de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition.

Ainsi, quel que soit la cause de l'absence d'activité de la société elle ne l'exonère pas de procéder au licenciement et de payer les salaires jusqu'à son prononcé.

Une décision à méditer par les mandataires sociétés en liquidation.

lundi, 2 mai 2011

La modification du contrat sur avis d'inaptitude partielle nécessite l'accord du salarié

Cour de cassation - chambre sociale - 2 mars 2011

Dans cet intéressant arrêt de la Chambre sociale, il est statué sur le sort d'un salarié commercial qui plaignait initialement de la modification unilatérale par son employeur des conditions de détermination de sa prime d'objectif. Postérieurement il a été placé en arrêt maladie et le médecin du travail préconisait la diminution de son temps de travail. L'employeur décidait unilatéralement de réduire son temps de travail de 20% et son secteur géographique de 42%.

Déclaré ensuite inapte à tout poste dans l'entreprise, il avait fait l'objet d'un licenciement.

Après avoir intenté une action en résiliation sur le fondement de la modification de sa prime, le salarié, débouté en premier instance, puis placé en arrêt de travail avait fait appel, abandonné sa demande de résiliation judiciaire et contesté la cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude.

La Cour d'appel a suivi le salarié et considéré que la modification du secteur du salarié sans son accord constituait une faute de l'employeur, directement à l'origine de son inaptitude. La Cour acceptait aussi de suivre le salarié dans sa contestation de la modification du calcul de sa prime.

La Chambre sociale retient la solution de la Cour d'appel s'agissant de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture.

La modification de secteur géographique nécessitait l'accord du salarié, ce qui n'avait pas été sollicité par l'employeur. Elle était donc fautive.

La Cour ayant constaté que cette faute avait directement été à l'origine de l'inaptitude, elle devait déclarer le licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse et a justement fixé le préjudice à près de 100 000 €.

Elle approuve également la Cour d'avoir condamné l'employeur à 10 0000 € d'indemnisation au titre d'un préjudice distinct du licenciement à raison de cette modification illégale.

Cependant elle casse l'arrêt s'agissant de la modification du calcul de la prime d'objectif. En effet, il était contractuellement prévu que sa modification pouvait être décidée unilatéralement par l'employeur. L'accord du salarié n'était donc pas nécessaire.

Le salarié se voit ainsi indemnisé à des montants substantiels alors que le premier incident ayant donné lieu à la saisine du Conseil des Prudhommes était finalement voué à l'échec puisqu'il s'agissait d'une mesure légitime de l'employeur.

jeudi, 10 mars 2011

heures supplémentaires, résiliation judiciaire et conséquences

Cour de cassation- chambre sociale - 20 octobre 2010

Cet arrêt qui ne recèle aucune solution véritablement nouvelle, a le mérite d'illustrer un cas relativement typique de contentieux du paiement des heures supplémentaires et de ses conséquences.

Un salarié se plaignait de ce qu'il n'avait pas été rémunéré des heures supplémentaires qu'il avait réalisé. Il saisit le Conseil des Prudhommes pour obtenir non seulement paiement de ces heures mais également résiliation judiciaire du contrat de travail.

La Cour de cassation approuve les juges du fonds d'avoir accueilli sa demande.

Elle refuse d'abord de suivre l'employeur qui exigeait que le salarié démontre que les heures supplémentaires lui avaient été demandées par son employeur. Elle énonce au contraire qu'il revient à l'employeur, pour être déchargé du paiement des heures, de prouver que les heures avaient été effectuées contre sa volonté, ce qui est autrement plus difficile.

La Cour de cassation approuve ensuite les juges du fond d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur à raison du non-paiement des heures supplémentaires. Elle s'en remet à l'appréciation des juges du fond quant à la gravité du manquement qui portait sur un peu plus de 6 000 € d'heures supplémentaires.

Le seul moyen sur lequel l'arrêt de Cour d'appel est cassé est relatif aux conséquences de cette résiliation judiciaire, qui, puisque prononcée aux torts de l'employeur, est censée entrainer les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation refuse cependant que l'employeur soit condamné pour non-respect de la procédure de licenciement (condamnation qui s'ajoute à celle de l'absence de cause réelle et sérieuse dans les entreprise de moins de onze salariés ou pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté).

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