Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 6 juillet 2010

Par cet arrêt important, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence.

Dans un précédent arrêt du 26 juin 2008, la Cour avait en effet réduit l'application du principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes aux inégalités de rémunération pour la même fonction dans l'entreprise.

En l'espèce la Cour était saisie sur renvoi après cassation et avait refusé cette limitation et condamné une inégalité de rémunération par comparaisons avec des salariés n'exerçant pas les mêmes fonctions mais exerçant des fonctions de même niveau hiérarchique, classification et responsabilité.

Les attendus sont particulièrement clairs :

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; que selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;

Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé entre les fonctions exercées d'une part, par Mme X... et d'autre part, par les collègues masculins, membres comme elle du comité de direction, avec lesquels elle se comparait, une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, leur importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise, chacune d'elles exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre ; qu'en l'état de ses constatations caractérisant l'exécution par les salariés d'un travail de valeur égale, elle en a exactement déduit que Mme X... qui, pour une ancienneté plus importante et un niveau d'études similaire, percevait une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins, avait été victime d'une inégalité de traitement dès lors que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination justifiant cette inégalité ; que le moyen n'est pas fondé

Par un arrêt en date du 5 mai 2009, la Cour d'appel de Paris a rendu une solution inédite relative aux mentions obligatoires devant figurer dans les cdd.

La Cour pose tout d'abord en principe que l'omission de la mention de la rémunération, que l'article L 1242-12 du code du travail prescrit comme devant figurer dans tout cdd, est sanctionnée par la requalification du cdd en cdi.

En l'espèce la Cour va plus loin puisqu'elle applique la même sanction dans le cas où la mention de la rémunération était incomplète car ne permettant pas au salarié de connaitre le minimum garanti ni de connaitre précisément son mode de calcul.

Ainsi l'indication d'un mode de calcul purement variable dans un cdd doit nécessairement s'accompagner de la mention du minimum garanti, sauf à encourir les conséquences d'une requalification.