Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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lundi, 22 août 2016

Reclassement dans le groupe, la société employeur est simplement tenue de chercher

Cour de cassation - chambre sociale - 1 juin 2016

Dans cet arrêt la Cour de cassation apporte une intéressante précision au régime de l'obligation de reclassement à l'intérieur d'un groupe.

Il est admis depuis longtemps que lorsqu'une société envisage un licenciement, son obligation de reclassement doit la conduire à interroger les autres sociétés du groupes quant aux postes qui y seraient disponible.

C'est ce qui était arrivé dans le cas de l'espèce.

Une des sociétés du groupe avait bien reçu les interrogations sur les possibilités de reclassement et avait choisi d'embaucher l'un des salariés dont le licenciement était envisagé.

Un salarié non-retenu par cette société et licencié par son employeur avait critiqué son licenciement au motif que la société du groupe aurait du faire remonter l'existence du poste à l'employeur qui aurait du soumettre à tous les salariés concernés le poste et choisir entre les candidats en fonction des critère d'ordre du licenciement.

La Cour de cassation coupe court à toute subtilité dans l'analyse et considère que l'employeur remplit son devoir en adressant la demande d'information à la société du groupe et ne peut être tenue pour responsable des suites données par cette dernière à la proposition, notamment l'embauche directe d'un des salariés concernés.

La Cour de cassation énonce, dans le même arrêt, que cette solution s'applique également en matière de priorité de réembauche.

jeudi, 21 juin 2012

La priorité de réembauche ne peut être limitée aux seuls postes choisis par l'employeur

Cour de cassation - chambre sociale - 11 avril 2012

Par cet arrêt la Cour de cassation apporte d'importantes précisions sur la mise en oeuvre de la priorité de réembauche ouverte aux salariés licenciés pour motif économique prévue à l'article L 1233-45 du code du travail.

Dans ce cas d'espèce, l'employeur avait, 6 mois après le licenciement économique d'un salairé, adressé un courrier à ce dernier pour lui indiquer sa volonté d'embauche d'un intérimaire et de la possibilité pour lui d'y postuler.

Le salarié avait répondu favorablement puis constaté que postérieurement deux postes en CDI avaient fait l'objet d'un recrutement sans qu'ils lui soient proposés.

La Cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, a admis l'indemnisation du salarié à raison de l'absence d'information sur la disponibilité de ces postes à hauteur de 9 400 € soit six mois de salaires.

Elle considère en effet que la réponse affirmative du salarié à la proposition sur le poste intérimaire valait notification de sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage de façon générale et non sur le seul poste proposé.

Ainsi l'employeur ne peut tourner les dispositions de l'article L 1233-45 du code du travail en limitant la priorité de réembauchage aux seuls postes qu'il détermine, mais au contraire il doit l'informer de tous les postes disponibles compatibles avec ses qualifications professionnelles.

lundi, 6 février 2012

La priorité de réembauche s'applique même en cas d'acceptation de la CRP

Cour de cassation - chambre sociale...

Pour la première fois à ma connaissance, la Cour de cassation énonce que la priorité de réembauche prévue à l'article L 1233-45 du code du travail est applicable y compris dans le cas où le contrat de travail a été rompu par acceptation de la CRP par le salarié.

Dès lors que par un arrêt du même jour, la Cour a confirmé qu'en cas d'acceptation de la CRP l'employeur doit notifier, au plus tard au moment de l'acceptation, le motif du licenciement, il conviendra qu'il n'oublie pas également d'y faire figurer les dispositions relatives à la priorité de réembauche.