Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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lundi, 2 février 2015

Rupture de période d'essai : Attention au préavis


Le non respect du préavis de rupture de la période d'essai se résoud en dommages et intérêts.

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lundi, 9 décembre 2013

L'employeur doit informer des droits pendant le préavis, même sans préavis...

Cour de cassation - chambre sociale - 25 septembre 2013

Dans le cadre de ce recours il était reproché à la Cour d'appel d'avoir accordé au salarié licencié pour inaptitude une indemnité pour défaut d'information de l'état de ses droit à formation (DIF) dans la lettre de licenciement.

L'employeur critiquait l'arrêt au motif que dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, le salarié n'effectuant pas son préavis, il ne pouvait bénéficier de son droit à formation pendant le préavis, reportant ces droits sur Pole Emploi pendant la période de chômage.

La Cour de cassation n'admet pas l'argument de l'employeur car, à l'époque, le contrat était maintenu pendant le préavis, même non exécuté.

Elle le fait cependant par l'adoption d'un motif quelque peu étonnant, à savoir que "l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation".

Ainsi même en cas d'absence de préavis, par exemple pour faute grave, il revient à l'employeur d'informer le salarié qu'il peut exercer son droit à DIF pendant la période qu'aurait du couvrir le préavis.

C'est ainsi une obligation nouvelle sans texte qui est ainsi créée par la Cour de cassation.

lundi, 19 novembre 2012

Dispensé de travaillé et malade : le salarié touche double !

Cour de cassation - chambre sociale - 31 octobre 2012

Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme, pour la première fois de façon aussi nette, que l'indemnité compensatrice de préavis due à un salarié dispensé de l'effectuer ne peut être diminuée des indemnités journalières perçues par le salarié pendant ce préavis.

Ainsi un salarié malade dispensé de préavis, perçoit tout à la fois les indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que le montant total de son salaire.

mercredi, 19 octobre 2011

Pornographie au travail = Faute grave !

Cour de cassation - chambre sociale - 21 septembre 2011

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale, au delà des distinctions de plus en plus byzantines entre ce que l'employeur peut ou non surveiller de l'activité virtuelle de ses salariés, de rappeler qu'en tout état de cause, si la consultation régulière de sites pornographiques et de rencontres par le salarié est établie, ces agissements constituent une faute grave justifiant un licenciement privatif d'indemnité et de préavis.

jeudi, 29 septembre 2011

Il ne fait pas bon être syndicaliste en Alsace...

Cour de cassation - chambre sociale - 22 juin 2011

L'arrêt du jour n'est pas surprenant et ses attendus sont très classiques. La Chambre sociale rappelle :

- d'une part qu'en cas de départ à la retraite alors que le salarié est en arrêt maladie, l'indemnisation doit néanmoins comprendre le préavis dans le cas où cette suspension résultait de faits de harcèlements imputables à l'employeur.

- d'autre part qu'en cas de faits objectifs pouvant être considérés comme de la discrimination syndicale, le salarié est en droit d'obtenir indemnisation, sauf à ce que l'employeur rapporte la preuve que ces faits sont étrangers à toute discrimination.

Ce qui étonne c'est l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar qui fait ici l'objet de la cassation.

La Cour avait en effet refusé de retenir la discrimination syndicale après avoir constaté que la salariée "avait fait l'objet de onze procédures de licenciement désavouées par l'autorité ou la juridiction administratives, que l'employeur avait contesté à tort la validité de son mandat syndical pour lui refuser l'accès aux négociations sur la réduction du temps de travail, que la salariée avait subi des mesures de rétorsion caractérisées par la privation de contacts avec ses collègues, la suppression de sa connexion internet et la cessation brutale, en janvier 2007, de l'indemnité compensatrice d'un avantage en nature."

Il semblerait donc qu'en Alsace, il soit très difficile de faire reconnaitre l'existence de discriminations syndicales, même dans des cas aussi patents que celui-ci.

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