Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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mardi, 2 mai 2017

Quinze contrats d'usages pour le même poste, c'est un CDI

Cour de cassation - chambre sociale - 26 janvier 2017

Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle un certain nombre de principes relatifs aux contrats précaires.

Saisie du cas d'une salariée engagnée par un Institut de formation dans le cadre de quinze contrats à durée déterminée d'usage successifs pendant deux ans, bien qu'interrompus pendant une période estivale, en qualité de formatrice pour des temps de travail variables, cette dernière avait refusé un nouveau contrat précaire à temps partiel et saisi les juridictions prudhomales.

L'employeur considérait que son activité lui permettant le recours aux contrats d'usage, ces contrats ne pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation approuve au contraire la Cour d'appel d'avoir procédé à la requalification.

Sa motivation est éclairante en ce qu'elle rappelle que, même dans les secteurs où le recours aux contrats précaires d'usage est autorisé, ces contrats ne peuvent être utilisés pour occuper un poste permanent de l'entreprise.

Elle précise que les juridictions du fond sont souveraines pour déterminer si les emplois en cause correspondent bien à cette définition et approuve spécialement la Cour d'appel de l'avoir fait dans le cas présent.

Il est ainsi rappelé que le fait pour un employeur d'exercer son activité dans un domaine où il est d'usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée, ne les autorise à le faire que pour des missions de caractère temporaire et non dans le cadre de leurs besoins permanents.

jeudi, 19 septembre 2013

Succession de contrats précaires : tous les motifs ne sont pas valables.

Cour de cassation - chambre sociale - 24 avril 2013

Comme à chaque occasion qu'elle a de rappeler la réglementation des contrats précaires, la Cour de cassation prend une position très restrictive quant à leur recours.

En l'espèce, outre qu'elle approuve les juges du fond d'avoir considéré que l'occupation d'un salarié précaire à un même poste pendant un an et demi entraine requalification car il a pour effet de pourvoir durablement à un poste permanent de l'entreprise, la Cour apporte une autre précision de taille : Elle considère en effet qu'un contrat conclu pour pallier à l'absence d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat précaire pour surcroit temporaire d'activité.

Cette solution résulte de la lecture des articles L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail qui prévoient la nécessité d'une carence entre deux contrats précaires, sauf dans certains cas dans lesquels ne figurent pas le surcroit temporaire d'activité.

vendredi, 7 septembre 2012

Requalifications de contrats précaires : dura lex sed lex

Cour de cassation - chambre sociale - 13 juin 2012

Cet arrêt rappelle à nouveau la sévérité de l'application des dispositions du code du travail qui font du travail précaire (CDD ou intérim) des contrats d'exception enfermés dans de strictes conditions de recours.

Il énonce d'une part que l'absence de production d'un contrat signé par le salarié précaire entraine la requalification sauf à prouver que le salarié a délibérément refusé de le signer dans le but de réclamer la requalification.

D'autre part, il énonce que, quelque soit le motif de recours aux contrats précaires, l'entreprise utilisatrice d'un travailleur intérimaire ne peut l'affecter à un besoin structurel de son entreprise.

En l'espèce la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir considéré qu'un salarié occupé pendant quatre années au même poste de manutentionnaire-agent de propreté par divers contrats intérimaires occupe nécessairement un emploi permanent dans l'entreprise.

mercredi, 5 octobre 2011

CDD d'usage... Un arrêt de plus dans le jardin des employeurs

Cour de cassation - chambre sociale - 5 mai 2010

Au cours de mes recherches je tombe sur cet ancien arrêt qui va dans le même sens que celui rendu par la Cour de cassation le 30 novembre 2010.

La Cour y procède à la requalification de contrats de travail à durée déterminée auxquels l'employeur a eu recours au motif qu'il appartient à un secteur d'activité, figurant sur une liste prise par décret, dans lequel le recours aux contrats précaires est d'usage.

En l'espèce il s'agissait d'une danseuse engagée sur des spectacles d'une base nautique pendant 3 ans par contrats successifs.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel de Grenoble d'avoir procédé à la requalification des CDD en CDI au motif que bien qu'appartenant à un secteur autorisé à recourir à des contrats précaires d'usage, l'emploi en cause était un emploi permanent de l'entreprise lié à son activité permanente et non à un seul spectacle ou une activité temporaire de celle-ci.

Cet arrêt confirme la sévérité de la Cour de cassation quant à l'appréciation de la régularité du recours aux contrats précaires même dans les secteurs où il est d'usage d'y recourir.

jeudi, 12 mai 2011

Association intermédiaire et requalification du contrat avec l'utilisateur

Cour de cassation - chambre sociale - 2 mars 2011

Une salarié avait été occupé au sein d'une même société, en qualité d'agent d'entretien, successivement par une association intermédiaire, puis par une entreprise de travail temporaire, puis par une autre association intermédiaire, de décembre 2001 à aout 2005.

Occupée pendant plusieurs années sur un même poste de l'entreprise, elle estimait pouvoir faire requalifier ces contrats en un CDI avec la société au motif qu'elle occupait un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

La Cour d'appel avait refusé d'y faire droit au motif que les contrats précaires conclus dans le cadre d'une association intermédiaire, visée à l'article L 5132-7 du code du travail n'étaient pas susceptibles de requalification, expressément prévue uniquement pour les CDD ou les contrats d'intérim.

La Cour de cassation refuse de suivre ce raisonnement et énonce que la requalification à raison de l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise est un principe général de restriction du recours aux contrats précaires qui n'a pas besoin d'un fondement textuel spécifique.

On peut y lire l'application générale du principe énoncé à l'article L 1221-2 du code du travail, à savoir que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

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