Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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vendredi, 7 juin 2013

Allo, t'as une convention de forfait et t'as un planning ? Allo ? Mais Allo ?

Cour de cassation -chambre sociale - 23 janvier 2013

Cet arrêt est symptomatique dans le courant actuel de sévérité de la Cour de cassation à l'égard des conventions de forfait.

Parallèlement à la remise en cause des conventions collectives qui les instituent, la Cour n'hésite pas à stigmatiser la mise en oeuvre de ces conventions de forfaits même lorsque leur mise en oeuvre est collectivement possible.

En l'espèce, elle rappelle que la convention de forfait en jours sans référence horaire est réservée aux salariés qui ne sont pas soumis à des horaires fixes mais qui disposent d'une latitude dans l'organisation de leur travail. Ainsi des salariés qui sont contraints à des heures de présences définis par planning sur leur lieu de travail ne peuvent être soumis au forfaits en jour et leur heures de travail doivent être comptabilisés et payées... y compris pour leurs heures supplémentaires.

L'état de la jurisprudence sur ces conventions de forfait en jours incite donc à la plus grande prudence dans leur mise en oeuvre.

lundi, 11 octobre 2010

Heures supplémentaires : de la valeur probante de plannings unilatéralement établis par le salarié

Cour de cassation - chambre sociale - 30 septembre 2010

Dans cet arrêt, dont le premier attendu ne fait pas l'objet de ce commentaire, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 juin 2008 qui avait débouté un salarié de ses réclamations au titre des heures supplémentaires au motif que la seule production d'un relevé d'heure unilatéral ne saurait prouver la réalisation d'heures supplémentaires.

Les attendus de la Cour sont assez expressifs quant aux règles probatoire que doit appliquer le juge prud'homal en présence de demandes relatives au paiement des heures supplémentaires :

"En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, si le salarié doit étayer sa demande, la charge de la preuve ne lui incombe pas spécialement ; qu'en considérant que Monsieur X... n'avait pas étayé sa demande, quand elle avait relevé qu'il avait produit aux débats les tableaux hebdomadaires de ses horaires de travail qu'il avait lui-même établis, ce dont il résultait que sa demande était étayée, la Cour d'appel, qui a, sous couvert d'exiger du salarié qu'il étaye sa demande, exigé de lui qu'il justifie de ses horaires de travail, a violé, par refus d'application, l'article L. 3171-4 précité (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail."