Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 22 juin 2011

Dans cet arrêt qui fait suite à celui rendu le 17 novembre 2010, la Cour de cassation confirme l'impossibilité pour l'employeur de se prévaloir de ce qu'une partie du salaire versé pendant l'exécution du contrat de travail correspondrait contractuellement à une avance sur l'indemnité de non concurrence due après la rupture.

En l'espèce le salarié n'avait pas respecté ladite obligation de non concurrence. Il arguait que cette clause était nulle car dépourvue de contrepartie financière suffisante pour justifier l'atteinte à la liberté du travail qu'elle entraine.

La Cour d'appel a donné tort au salarié en constatant que les sommes perçues pendant l'exécution du contrat de travail au titre de l'avance sur indemnité de non concurrence n'étaient pas dérisoires et que l'obligation de non concurrence avait ainsi une contrepartie financière suffisante.

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel en énonçant que pour effectuer cette vérification, seules l'indemnité à verser à compter de la rupture doit être pris en compte pour vérifier l'existence d'une contrepartie suffisante à l'obligation de non concurrence.

Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Il s'interdit de détourner à son profit la clientèle qu'il traite et qui appartient à l'entreprise.

Postérieurement à la rupture du lien contractuel, le salarié demeure tenu d'éviter toute concurrence déloyale, notamment en s'interdisant de détourner la clientèle de son ancien employeur.

Reprendre ces principes expressément dans le contrat de travail peut toutefois comporter des risques.

Ainsi la Cour de cassation, vient dans un arrêt du 27 octobre 2009 de juger que lorsqu'une clause du contrat prévoit ,en cas de cessation du contrat de travail, l'interdiction absolue de contracter avec un client de l'entreprise, cette clause va au delà des obligations normales du salarié.

En effet, après la rupture, le salarié n'est soumis qu'à l'interdiction de concurrence déloyale, à savoir le détournement massif de clientèle. Rien ne l'interdit en principe de conclure pour son compte des contrats avec d'anciens clients de l'entreprise si ceux-ci sont démarchés dans des conditions normales.

Dès lors, une clause restreignant cette faculté doit être analysée comme une clause de non-concurrence.

En l'espèce, la clause étant dépourvue de contrepartie financière, elle doit être considérée comme nulle et de nul effet.