Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 30 novembre 2011

Cet arrêt vient préciser en détail les conséquences à tirer de sa jurisprudence antérieure exigeant qu'un document énonçant le motif économique du licenciement soit notifié au salarié concomitament à son acceptation de la CRP. Bien que la CRP ait désormais été remplacée par le CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) la solution devrait être maintenue.

En premier lieu, la Cour énonce que dans ce cas, la notification du motif doit intervenir soit au moment de la remise du document d'information sur la CRP, soit dans le courrier adressé en l'absence de réponse après expiration du délai, soit, lorsque cela n'est pas possible, dans tout autre document devant être remis au plus tard au moment de l'acceptation de la CRP.

Dans un second temps, la Cour profite de l'occasion pour préciser que la priorité de réembauchage s'applique également aux salariés ayant adhéré à la CRP et que l'employeur est tenu d'en informer le salarié.

Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rend deux décisions relatives à des licenciements pour motifs économiques.

Cour de cassation - chambre sociale - 16 février 2011

Dans le premier arrêt, un cabinet d'avocat licencie une secrétaire d'avocat en raison de la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge entraînant la suppression de son poste.

La Cour d'appel avait considéré que le motif n'était pas suffisamment explicite pour justifier le licenciement.

La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la motivation de la lettre de licenciement, qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le cabinet et de son incidence sur l'emploi de la salariée, était fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables, ce qui permettait à la Cour de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité,

[Cour de cassation - chambre sociale - 16 février 2011 |http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023608082&fastReqId=1457379222&fastPos=1

Le même jour, donc, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel de Colmar d'avoir considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'un VRP dont la lettre de licenciement stipulait "suite à une baisse significative de l'activité pour l'année 2004, nous sommes dans l'obligation de supprimer le poste de manager commercial".

La Cour considère en effet que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

La confrontation des deux solutions permet de saisir la frontière qu'essaie de tracer la Cour de cassation entre une motivation de la lettre de licenciement permettant au juge de vérifier la réalité du motif économique et la nécessité de la suppression de poste subséquente et celle qui serait trop vague pour lui permettre de le faire.

De surcroit la contradiction des arrêts n'est qu'apparente puisque dans la première espèce, la Cour ne tranche pas le fait de savoir si la cause économique évoquée était effectivement réelle et sérieuse, elle souligne simplement que sa rédaction permet au juge de le vérifier au vu des éléments produits par les parties.