Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Mot-clé - mission

Fil des billets

lundi, 6 novembre 2017

Quand le patron n'est pas là, les expats dansent

Cour de cassation - chambre civile 2 - 12 octobre 2017 - N° de pourvoi: 16-22481

Un salarié en mission en Chine se blesse à la main dans une discothèque à 3 heures du matin.

Son accident a été reconnu comme un accident du travail par la CPAM au motif que le salarié étant en mission, tout accident qui lui arrive est réputé être un accident du travail et qu'il revenait à l'employeur de démontrer qu'il avait interrompu sa mission pour des motifs personnels.

L'employeur contestait cette reconnaissance au motif que le seul fait de se trouver dans une discothèque à 3 heures du matin démontrait que le salarié avait interrompu sa mission professionnelle pour des motifs personnels.

La Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille et considère que ces seuls circonstances sont insuffisantes à écarter la présomption de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui présume relever des accidents du travail " quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".

Elle indique qu'il revient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la présence du salarié dans la discothèque à cette heure et son travail. Elle souligne que le salarié pouvait y être présent pour accompagner des clients ou en rencontrer. Elle met donc à la charge de la société une preuve quasiment impossible.

Les salariés en mission à l'étranger peuvent donc aller danser sans crainte, leurs faux pas (de danse) seront pris en charge à 100% par la sécurité sociale !

vendredi, 12 août 2011

Caractère définitif d'une modification du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 25 mai 2011

Dans cet arrêt la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si un employeur qui a proposé en décembre une expatriation à un salarié qui l'a accepté en janvier peut annuler cette expatriation en février avant tout commencement d'exécution puisque le départ était prévu en mars.

Le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat à raison de ce revirement, il a saisit les juridictions prudhomales de la question.

La Cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas commis d'abus en rapportant sa décision avant son exécution et considéré la rupture comme entrainant les effets d'une démission.

La Cour de cassation casse l'arrêt en énonçant qu'une fois la proposition acceptée, elle constituait un avenant ayant même valeur que le contrat de travail et que l'employeur ne peut revenir sur cette décision. Elle renvoie l'affaire devant la Cour d'appel qui devrait considérer la prise d'acte comme emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

mercredi, 29 juin 2011

Heures supplémentaires : prise en compte du temps nécessaire aux missions du salarié

Cour de cassation - chambre sociale - mercredi 30 mars 2011

Cet arrêt contribue à nourrir l'abondant contentieux des réclamations d'heures supplémentaires.

En l'espèce un ingénieur, chef de projet, avait pendant deux ans effectué des heures supplémentaires que son employeur ne payait pas au motif que ses fonctions de cadre impliquaient une grande disponibilité. Puis son employeur lui interdit de faire des heures supplémentaires, mais il en réalisait malgré tout.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir condamné l'employeur au paiement d'heures supplémentaires après avoir constaté que l'accomplissement de ces heures lui avait été imposé par la nature de sa mission, et que l'employeur, qui en avait connaissance par les relevés que lui communiquait régulièrement le salarié, n'avait formulé de remarques que tardivement, ce dont elle a déduit qu'il avait, nonobstant l'absence d'autorisation préalable, tacitement consenti à leur réalisation,

Cette solution peut sembler un peu sévère, en tout cas pour justifier d'une condamnation au paiement d'heures supplémentaires postérieurement au courrier d'interdiction de faire des heures supplémentaires. Elle repose ainsi entièrement sur l'appréciation par les juridictions du fonds de la quantité de travail induit par l'exercice des missions contractuelles par le salarié.