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mardi, 15 avril 2014

Mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée TRES rapidement !

Cour de cassation - chambre sociale - 30 octobre 2013

La faute grave est la faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.

Dès lors lorsque des faits graves sont imputables au salarié, l'employeur peut légitiment vouloir écarter le salarié de la société dès la connaissance des faits avant même l'issue de la procédure disciplinaire.

Une telle attitude n'est cependant pas dénuée de risque.

En effet pour être effective sans empêcher le déroulement de la procédure disciplinaire, une telle mesure ne peut être prise qu'à titre conservatoire, c'est à dire à titre provisoire dans l'attente de l'issue de la procédure. En fonction de la décision qui sera prise par l'employeur après l'entretien préalable, soit la mise à pied sera annulée si le licenciement n'est pas prononcé (ou pas prononcé pour faute grave), soit maintenue si le salarié est licencié pour faute grave.

Sans ce caractère conservatoire, la mise à pied sera considérée comme une sanction définitive empêchant toute possibilité de licenciement, car on ne peut sanctionner deux fois un même comportement.

En l'espèce un employeur avait mis à pied à titre conservatoire le salarié le 14 octobre et avait convoqué le salarié à un entretien préalable par courrier du 20 octobre.

La Cour de cassation approuve une Cour d'appel d'avoir considéré que le délai entre la mise à pied conservatoire et l'engagement de la procédure de licenciement était trop important, faisant ainsi perdre à la mise à pied son caractère conservatoire.

Le licenciement devenait ainsi automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ainsi est rappelé par la Cour que pour être valable, la procédure de la mise à pied conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure de licenciement doit comporter un délai très court entre la mise à pied et la convocation.

Elle ne précise pas le délai de rigueur mais considère qu'en l'espèce 4 jours ouvrables après la notification de la mise à pied conservatoire était trop long.

On ne saurait donc trop recommander de procéder ensemble à la mise à pied conservatoire et la convocation à l'entretien préalable.

vendredi, 17 décembre 2010

Sanction disciplinaire : source de la mesure

Cour de cassation - chambre sociale - 26 octobre 2010

Dans cet arrêt la chambre sociale précise qu'une mise à pied ne peut être valablement prononcée qu'à condition que cette mesure soit prévue par le règlement intérieur et que ce dernier en prévoit la durée maximale.

Il convient de rappeler que dans les entreprises de 20 salariés et plus, l'article L 1311-2 du code du travail prévoit qu'un règlement intérieur est obligatoire. Dès lors toute mise à pied décidée hors des prévision du règlement intérieur encourt l'annulation.

vendredi, 16 avril 2010

insuffisance professionnelle ou manquement disciplinaire

Cour de cassation - chambre sociale - 3 février 2010

Un salarié a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour insuffisance professionnelle.

Il reprochait à la Cour d'appel d'avoir validé ce licenciement alors qu'il faisait suite à une mise à pied conservatoire.

Jusqu'à présent la Cour de cassation considérait en effet que l'employeur devait choisir entre la voie disciplinaire et la voie de l'insuffisance professionnelle et ne pouvait revenir en arrière en cours de procédure.

Par cet arrêt la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et énonce que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire.