Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Mot-clé - mauvaise foi

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lundi, 17 septembre 2012

Lorsque la dénonciation d'un harcèlement inexistant peut justifier un licenciement

Cour de cassation - chambre sociale - 6 juin 2012

Après avoir posé le principe à l'occasion d'un arrêt du 31 mars 2010 que la dénonciation d'un harcèlement moral inexistant ne pouvait justifier un licenciement sauf mauvaise foi du salarié, la Cour de cassation met en lumière dans cet arrêt ce qui peut caractériser une telle mauvaise foi.

Elle approuve ainsi la Cour d'appel qui a constaté qu'une salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et justifié son licenciement sans préavis ni indemnité.

Ainsi au fil des arrêts se trace la limite subtile entre la dénonciation d'un harcèlement qu'un salarié croit, à tort mais sans mauvaise foi, constitué et la dénonciation de faits de harcèlement dans le but de déstabiliser l'entreprise.

jeudi, 22 mars 2012

Le CDD non signé est un CDI sauf preuve de la mauvaise foi ou de l'intention frauduleuse.

Cour de cassation - chambre sociale - 7 mars 2012

Ainsi que vous avez pu le lire ici ou ailleurs, la jurisprudence a posé le principe que l'absence de signature d'un contrat précaire entraîne son irrégularité et la requalification de la relation en CDI.

Soucieuse néanmoins de ne pas laisser l'entreprise à la merci du refus de signature du salarié, la Chambre sociale a ouvert, par un arrêt du 9 mars 2011,la possibilité de refuser cette requalification lorsque le salarié avait délibérément refusé de signer le contrat transmis dans les temps dans le seul but d'obtenir cette requalification.

Dans l'affaire d'aujourd'hui, l'employeur tentait de faire jouer cette exception à la requalification en rapportant la preuve de l'envoi au salarié des contrats ainsi que d'une mise en demeure d'avoir à le régulariser.

La Cour d'appel l'avait suivi, mais la Chambre sociale refuse de le faire et casse l'arrêt au motif que ces seuls faits ne suffisent pas à rapporter la preuve de la mauvaise foi ou de l'intention frauduleuse du salarié.

La solution est un peu étonnante puisque la seule différence entre les deux affaires était le temps mis par le salarié à contester les dispositions du contrat de travail.

Bref, il semblerait que désormais le salarié qui expose à l'employeur les raisons de son refus de signature peut toujours demander la requalification du contrat précaire en cause, sauf à ce que ces raisons fassent la preuve de sa mauvaise foi ou de son intention frauduleuse.

vendredi, 25 novembre 2011

Seul le salarié de mauvaise foi peut être sanctionné pour avoir dénoncé des agissements qu'il estimait constituer un harcèlement moral

Cour de cassation - chambre sociale - 19 octobre 2011

Cet arrêt vient confirmer la position prise par la chambre sociale le 31 mars 2010.

Il rappelle le principe dégagé par la Cour de cassation en cas de dénonciation de faits de harcèlements non établis, à savoir que l'employeur ne peut sanctionner ces dénonciations sauf à démontrer la mauvaise foi du salarié.

Il ne suffit donc pas que les allégations de harcèlements soient fausses, il faut prouver que le salarié avait connaissance de leur fausseté et s'en est prévalu de mauvaise foi.

En pratique ces conditions seront très difficiles à réunir.

mardi, 27 juillet 2010

Influence d'une restructuration sur les obligations de l'employeur et du salarié

Cour de cassation - chambre sociale - 7 juillet 2010

Dans cet arrêt très important, la Cour de cassation statue sur le cas d'un cadre supérieur licencié pour avoir manifesté son désaccord sur la stratégie de la société dans le cadre de la restructuration du groupe auquel elle appartenait.

La Cour y affirme tout d'abord que le seul fait pour ce salarié d'avoir fait part à sa direction, sans excéder les limites de sa liberté d'expression de ce qu'il n'entendait pas participer à la mise en oeuvre du plan de restructuration en constituait pas un acte d'insubordination.

Ainsi il est reconnu au salarié, même cadre supérieur, le droit d'émettre son avis et même de refuser de collaborer activement à des décisions stratégiques.

La Cour ajoute de surcroit, et de manière à mon sens inédite, que le fait de maintenir durablement un salarié dans l'incertitude sur ses fonctions constitue une exécution de mauvaise foi du contrat de travail engageant sa responsabilité.

En l'occurrence, le salarié licencié a perçu 120 000 € au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse et 4 000 € au titre du préjudice moral pour l'incertitude créée par son employeur.