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lundi, 6 juin 2016

La rupture d'un contrat précaire requalifié n'est pas nécessairement abusive

Cour de cassation - chambre sociale - 20 octobre 2015

Cet arrêt, passé relativement inaperçu, donne un éclairage intéressant sur la portée du revirement de la Cour de cassation quant à la notification des motifs de rupture du contrat de travail.

Pendant longtemps la jurisprudence considérait que la précision par le code du travail de la nécessité de notifier le licenciement par lettre recommandée était une garantie de fond pour le salarié.

Cette notification permettait de déterminer les motifs de licenciement dans un document écrit soumis à un formalisme légal.

Depuis 2009, à demi-mot, puis plus franchement en 2011, la Cour de cassation a modifié son interprétation et considère désormais que la forme recommandée prévue par le code du travail n'a pour seul but que de s'assurer de la date de l'envoi de la lettre de licenciement, mais que celui-ci peut être notifié par tout moyen, dès lors que l'employeur peut rapporter la preuve de la date de la notification.

La Cour de cassation applique ce raisonnement à la rupture du contrat précaire d'un imitateur de l'émission "Les guignols de l'info".

La Cour d'appel, après avoir requalifié les contrats précaires en un contrat à durée indéterminée a considéré qu'à la fin du dernier contrat précaire, l'employeur n'ayant pas adressé de courrier de licenciement par voie recommandée, la rupture était nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille et considère que la Cour d'Appel devait se pencher sur les motifs de non renouvellement, tels qu'ils ressortaient d'un courriel adressé au moment de la fin du dernier contrat, pour vérifier si oui ou non ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ce n'est qu'à défaut de pouvoir entrer dans un des motifs de licenciement autorisés par le Code du travail que le salarié peut prétendre à indemnisation de la rupture.

La solution est, en matière de contrats précaires, inédite.

vendredi, 19 novembre 2010

Attention aux mails d'avertissement...

Cour de cassation - chambre sociale - 26 mai 2010

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le pouvoir disciplinaire de l'employeur s'épuise à la première mesure disciplinaire prise suite aux faits.

En l'espèce la Cour constatant que, dans son message électronique du 26 juillet 2004, l'employeur adressait divers reproches à la salariée et l'invitait de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure au mois d'août, la cour d'appel a justement décidé que cette lettre sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement.

Dès lors un licenciement prononcé pour le seul motif d'un fait ayant fait l'objet d'un courriel de reproche est dépourvu de cause réelle et sérieuse.