Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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vendredi, 24 mai 2013

Forfaits jours : encore une convention au tapis !

Cour de cassation - chambre sociale - 24 avril 2013

La Cour de cassation poursuit dans cet arrêt son oeuvre de destruction méthodique des systèmes conventionnels organisant le temps de travail sous la forme de forfaits-jours.

Après le commerce de gros, puis l'habillement, puis la chimie ( c'est au tour de la convention collective des bureaux d'étude, communément appelée SYNTEC d'être invalidée au motif que ses dispositions n'assurent pas le contrôle du droit des travailleurs aux repos minimums garantis par les textes nationaux et internationaux (plus précisément l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne... ouf!).

Il n'y a, à ce jour, que la convention de la métallurgie qui a trouvé grâce aux yeux de la Cour de cassation, à condition que l'entreprise qui en revendique l'application ait bien respecté les dispositifs de contrôle qui y sont prévus.

Le potentiel contentieux devient impressionnant bien que l'on puisse constater en pratique une très forte réticence des juridictions du fond à entrer en voie de condamnation s'agissant de rappels d'heures supplémentaires sur plusieurs années.

mercredi, 29 juin 2011

Convention de forfait : Obligation de respecter les conditions posées par la convention collective

Cour de cassation - Chambre sociale - 29 juin 2011

Cet arrêt était annoncé comme sonnant le glas des conventions de forfait en jours conclus par les cadres autonomes.

Un cadre réclamait en effet paiement d'heures supplémentaires au motif de l'absence par l'employeur de mesures de contrôle du respect des temps de repos rendus obligatoires tant par la législation interne que par les textes sociaux européens.

La Cour, si elle ne décrète pas l'annulation générale des conventions de forfait, donne cependant raison au salarié.

Elle énonce que pour que la convention de forfait soit opposable au salarié, il faut que la conclusion de cette convention soit prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

La Cour de cassation considère d'une part que les disposions de la convention collective de la métallurgie satisfont à ces conditions, mais d'autre part que l'employeur ne justifiant pas d'avoir appliqué les clauses de l'accord relatives au respect de ses obligations est tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié au delà de la durée légale du travail.

En l'espèce l'employeur n'avait pas mis en place le document prévu par la convention collective faisant apparaitre le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillés, le positionnement et la qualification des ours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au tire de la réduction du temps de travail, ni tenu l'entretien annuel au cours duquel doit être évoqué l’organisation, la charge de travail du salarié et l'amplitude de ses journées d'activité.