Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 3 novembre 2011

Cet arrêt illustre la difficulté de tracer la frontière entre le principe de la liberté d'expression du salarié et le respect de son obligation de loyauté vis à vis de l'employeur.

En l'espèce, un cadre dirigeant a signé, avec dix autres salariés, un courrier dénonçant différents dysfonctionnement et appelant à l'arbitrage du groupe auquel la société appartenait pour remettre en cause la nouvelle équipe dirigeante.

La Cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, considère qu'il s'agit d'une faute grave car le salarié qui occupait le poste stratégique de directeur industriel, avait eu un rôle et une responsabilité prépondérants dans le courrier litigieux, et que ce courrier en exprimant un refus délibéré de se soumettre à la nouvelle direction constituait un acte d'insubordination.

Cour de cassation - chambre sociale - 22 juin 2011

La liberté d'expression est un droit fondamental dont la protection mérite que le pouvoir de l'employeur ne puisse s'exercer à l'encontre d'un salarié à la seule raison de son exercice par ce dernier.

Elle est normalement d'autant plus forte hors de l'entreprise dans le cadre de la vie privée du salarié.

Et pourtant, à l'occasion de cet arrêt, la Chambre sociale approuve le licenciement d'une salariée à raison de l'exposition d'une banderole au balcon de son appartement.

Il est vrai que la banderole mettait en cause nommément son employeur en lui imputant des pratiques vraisemblablement troubles.

Ainsi la Cour énonce que l'utilisation de la liberté d'expression du salarié est abusive et constitue même une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il est tout de même regrettable que les attendus de l'arrêt soient si peu détaillés sur la teneur des propos et la gravité de la "mise en cause" de l'employeur qui justifie d'écarter la liberté d'expression au profit du droit au respect de l'image d'une société commerciale.

S'il est certain que l'usage de la liberté d'expression peut dégénérer en abus, encore faudrait-il caractériser cet abus de manière moins vague que la seule "mise en cause" publique de la société employeur.

En se plongeant dans les moyens annexes de cassation, on apprend la teneur de l'inscription : "coupable... non, victime oui... une salariée de l'ASS".

Ainsi, se présenter publiquement comme victime de son employeur, indépendamment de la réalité de ce statut, constituerait en soi un dénigrement de l'employeur sanctionable.

Je demeure perplexe sur la portée de cet arrêt qui semble faire prédominer le droit au respect de l'image publique d'une société commerciale sur la liberté d'expression d'un salarié quant à sa situation personnelle.