Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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vendredi, 27 mars 2015

Interim : Une nouvelle cause de requalification

Cour de cassation - chambre sociale - 11 mars 2015

Cet arrêt est une nouvelle occasion pour la Chambre sociale de la Cour de cassation de rappeler sa sévérité quant au caractère dérogatoire des contrats précaires.

Elle a eu à de nombreuses reprises l'occasion de rappeler que pour que ces contrats soient valables ils doivent respecter tant les conditions de fond relatif au caractère temporaire de l'emploi pourvu que les conditions de forme prévues par le Code du travail.

Elle saisi l'occasion de ce pourvoi pour confirmer la décision d'une Cour d'appel qui a procédé à la requalification en CDI (avec la société d'intérim) du contrat intérimaire au seul motif que le contrat ne comportait pas l'indication de l'indemnité de fin de mission qui lui était du.

Or, la mention des modalités de rémunération figure au nombre des clauses obligatoires prévues à l'article L 1251-16 du code du travail.

Demeure en suspens la question de savoir si cette solution rigoureuse sera transposée aux contrats à durée déterminées qui relèvent de dispositions différentes du code du travail et pour lesquels la jurisprudence admet une tolérance plus grande quant au non-respect des mentions obligatoires.

lundi, 20 octobre 2014

Intérim irrégulier : droit au paiement d'un salaire entre les missions !

Cour de cassation - chambre sociale - 9 juillet 2014

Cet arrêt présente l'intérêt de mettre en lumière l'attention portée par la Cour de cassation au respect du caractère exceptionnel du recours à l'intérim.

Ainsi dans des secteurs confrontés à une production ajustée à la demande des besoins du moment, elle refuse que l'entreprise puisse recourir structurellement à des emplois précaires pour faire face aux variations d'activité générées par cette gestion "en temps réel" de sa production.

Elle approuve ainsi la requalification de contrats intérimaires dans ce genre de situations avec un attendu particulièrement didactique :

"Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part que l'activité d'équipementier automobile est par nature soumise à un renouvellement permanent des produits fabriqués, les modèles de voiture évoluant durant leur période de succès commercial pendant quelques années avant d'être remplacés par d'autres, une telle évolution étant prévisible et anticipée, de sorte que le développement des commandes ou les commandes de nouveaux produits s'inscrivaient dans le courant normal de commandes de ce type d'entreprise et, d'autre part, que l'entreprise utilisatrice avait eu recours à l'emploi intérimaire dans une proportion importante de ses ressources humaines comme une variable d'ajustement susceptible d'assurer l'équilibre économique du marché, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche ou à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, par ces seuls motifs, en a exactement déduit que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; "

Le second moyen de l'arrêt est l'occasion pour la Cour de rappeler qu'en plus des indemnités de requalification et de rupture abusive du contrat précaire, le salarié peut également prétendre au paiement de son salaire entre les missions à partir du moment si le caractère irrégulier des recours et l'absence de délai de prévenance mettaient le salarié dans l'incapacité de prévoir ses périodes de travail et le plaçait, de fait, à la disposition permanente de l'entreprise.

L'addition des indemnités pour ce type de situation devrait faire réfléchir les employeurs au cout réel du recours aux contrats précaires pour assurer structurellement la flexibilité de sa production.

mardi, 9 avril 2013

Attention, si tu vas au tribunal... je romps ton contrat précaire !

Cour de cassation - chambre sociale -6 février 2013 et du même jour

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur le traitement judiciaire d'une rupture de contrat à l'initiative de l'employeur que les salariés contestaient au motif qu'elle faisait suite à une action en justice de leur part.

Elle confirme que s'il est prouvé que la rupture est une mesure de rétorsion suite à une action en justice, la rupture est nulle pour violation du droit fondamental du salarié de porter en justice ses réclamations contre son employeur.

Le juge des référés peut même ordonner la réintégration des salariés dans leur emploi.

Le premier arrêt est interessant en ce qu'il vient préciser le régime de la preuve.

La Cour d'appel avait débouté plusieurs salariés au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de ce que la rupture était liée à leur saisine des juridictions. La Cour de cassation casse les arrêts de la Cour en énoncant que lorsque la rupture des contrats, en l'espèce précaires, était intervenu hors des cas prévus par la loi, il revient à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par les salariés, de leur droit d'agir en justice.

Certe cette décision intervient dans un cas particulier de rupture de contrats précaires avant leur terme sans que soit allégué de faute grave ou de force majeure. Il serait intéressant de savoir si la Cour de cassation prendra ou non la même décision lors de ruptures de contrats à durée indéterminées par exemple ou dans des hypothèses dans lesquelles un cas légal est formellement mis en avant dans la décision de rupture.

Le deuxième arrêt est également intéressant puisqu'il intervient pour un des salariés précaires se trouvant dans la même situation mais qui n'avait attaqué que l'entreprise utilisatrice et pas l'entreprise d'intérim, option qui lui est ouverte depuis longtemps par la jurisprudence .

La Cour précise que si seule les conditions de rupture sont critiquées, il faut nécessairement attraire l'entreprise de travail temporaire et non la seule entreprise utilisatrice car l'auteur de la rupture doit pouvoir être entendu dans la cause afin de présenter sa défense.

vendredi, 19 octobre 2012

Transfert d'intérimaire en dehors du transfert légal de l'article L 1224-2 du code du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 11 juillet 2012

Cet arrêt est remarquable en ce qu'il applique à un transfert conventionnel de contrats de travail intérimaires les règles de répartitions des dettes entre le nouvel et l'ancien employeurs telles que prévues par les dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail.

En l'espèce les conditions n'étaient pas remplies pour appliquer les dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail qui prévoient le transfert automatique des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome. Les contrats avaient été transférés en applications de dispositions de la convention collective applicable au personnel des activités de déchets.

Un intérimaire avait saisi le conseil des prudhommes en demandant la requalification de son contrat à l'encontre de l'entreprise utilisatrice initiale mais également du repreneur.

La Cour d'appel avait accueilli l'action et condamné in solidum les deux employeurs successifs.

La société repreneuse critiquait l'arrêt devant la Cour de cassation au motif qu'en l'absence d'application de l'article L 1224-2 il n'y avait pas de base légale pour mettre à sa charge l'indemnité de requalification dont le fait générateur était né pendant la période d'emploi chez le précédent employeur.

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement et, pour la première fois à ma connaissance, considère que le transfert conventionnel emporte transfert au nouvel employeur la dette de l'indemnité de requalification née chez le précédent employeur.

Cela n'empêche pas néanmoins le nouvel employeur de réclamer à l'ancien cette indemnité.

lundi, 10 septembre 2012

Contrats précaires entrecoupés de périodes de carence : une seule requalification est possible...

Cour de cassation - chambre sociale - 10 mai 2012

Cet arrêt tranche enfin de façon explicite un problème récurrent en présence d'action de requalifications portant sur de nombreux contrats précaires discontinus.

La Cour de cassation a en effet toujours considéré que si plusieurs contrats précaires se succèdent, les contrats devaient être requalifiés en un seul contrat à durée indéterminée, entrainant condamnation de l'employeur à une seule indemnité de requalification et une seule indemnisation de la rupture.

Cette solution est cependant critiquable lorsque la relation entre l'employeur et le salarié précaire est interrompue pendant plusieurs semaines, mois, voire années.

Il est en effet difficile de considérer qu'il s'agissait d'un seul contrat de travail à durée indéterminée dont l'exécution aurait été suspendue pendant de longues périodes.

C'est pourtant cette vision qu'affirme l'arrêt du 10 mai 2012 qui concerne un salarié intérimaire ayant conclu une succession de contrats de mission d'avril 1995 au 31 juillet 1998, puis de mai 2000 à mars 2002 et enfin d'avril 2003 à juin 2007.

La Cour de cassation confirme la Cour d'appel qui a refusé de considérer qu'il y avait trois contrats à durée indéterminée et n'a condamné l'entreprise utilisatrice qu'à une seul indemnité de requalification et une seul indemnité de rupture et de préavis.

Par contre le salarié peut toujours tenter d'obtenir indemnisation pour le salaire non versé pendant les périodes intercalaires. Cependant pour cela il faut qu'il apporte la preuve qu'il se tenait à la disposition de l'employeur, ce qui reste problématique puisqu'on imagine mal qu'un intérimaire non employé pendant deux ans ne trouve pas d'autres missions chez d'autres employeurs.

Cet arrêt constitue donc un des rares exemple de solution défavorable au salarié en matière de contrat précaire.

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