Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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lundi, 17 juillet 2017

Quand il faut dire adieu à l'association...

Cour de cassation - chambre sociale - 23 mai 2017

Cet arrêt révèle l'existence de contrôle effectués par Pole Emploi sur les bénéficiaires d'allocations qui travaillaient antérieurement au sein d'une association.

La Cour de cassation confirme que Pole Emploi peut exiger le remboursement des allocations perçues si l'ancien salarié de l'association continue à y travailler bénévolement.

On ne peut qu'attirer l'attention des associations et de leurs membres sur cette solution qui peut être lourde de conséquences pour l'ancien salarié membre de l'association.

lundi, 5 septembre 2011

Contestation de l'inaptitude : Attention aux conséquences...

Conseil d'État - 4ème et 5ème sous-sections réunies- 27 juin 2011

En matière d'inaptitude, l'employeur dispose d'un mois pour procéder au reclassement ou à défaut au licenciement du salarié déclaré inapte.

Le salarié, comme l'employeur, dispose cependant d'un recours contre l'avis d'inaptitude en application de l'article L4624-1 du code du travail.

Le délai de ce recours étant de deux mois, il peut ne pas être expiré au moment du licenciement.

Le salarié peut-il encore saisir l'inspecteur du travail pour contester l'avis d'inaptitude ?

Le Conseil d'Etat répond dans cet arrêt par l'affirmative.

Il est donc possible, si la contestation aboutie, à l'annulation de l'avis d'inaptitude alors que le licenciement a été prononcé.

Dans un tel cas il est difficile d'imaginer comment l'employeur pourrait éviter de se voir condamner pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

lundi, 13 juin 2011

Qui dissimule paie deux fois...

Cour de cassation - chambre sociale - 5 mai 2011

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser les modalités de calcul de l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du code du travail.

Sur la base de cet article un salarié peut réclamer, outre le paiement des heures travaillées non déclarées par son employeur, une indemnité égale à six mois de salaire. La Cour précise dans cet arrêt que la base de calcul de l'indemnité correspond aux six derniers mois de salaires qui doivent comprendre les heures supplémentaires effectuées, même non payées par l'employeur.

mercredi, 8 juin 2011

Le MInistre du travail n'a pas vraiment les pieds sur terre...

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° D...

Dans cette instruction très technique relative aux modalités de calcul de la CSG, CRDS et cotisations sociales dues à raison des sommes perçues au moment de la rupture du contrat de travail par les salariés, le Ministère du Travail donne quelques exemples chiffrés.

Il y est question de salariés percevant, à raison de la rupture de leur contrat de travail des sommes particulièrement importantes : 150 000 €, 90 0000 €, 250 000 €, 200 000 €, 220 000 €, 170 000 €, 300 000 € !

On peut se demander quels salariés sont concernés par de tels montants d'indemnités...

Plus fort encore dans ces exemples sont donnés les montants des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles : 71 000 €, 150 000 €, 80 000 €, 80 000 €, 250 000 €, 90 000 €, 100 000 €, 140 000 €, 250 000 € !

Il est dommage que le ministère n'ait pas donné de références sur les conventions collectives permettant de percevoir ce type de montants au titre de la seule indemnité de licenciement.

Pour finir un cas incroyable est évoqué, un salarié percevant une rémunération annuelle de 72 000 € (probablement un ouvrier très porté sur les heures supplémentaires) et touche au moment de la rupture une indemnité de 90 000 € (soit plus d'un an de salaire) pour une indemnité conventionnelle de 80 000 € (probablement une convention d'entreprise de la joaillerie).

Comme ce salarié conteste la rupture abusive de son contrat de travail qui le laisse sans ressources, il obtient du CPH une indemnisation à hauteur de 60 000 €.

Ainsi le Ministre du Travail donne un exemple où l'indemnité de licenciement est supérieure à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture !

On le voit, dans cette circulaire, le Ministère apparaît très déconnecté des réalités du monde du travail salarié. En réalité cette instruction n’intéresse que les cadres de très haut niveau et leur donne quelques clefs pour calculer la petite part de leur indemnité de cessation de fonction qui sera soumise aux contributions sociales.

lundi, 6 juin 2011

Je suis venu te dire que je m'en vais... avec mon DIF !

Cour de cassation - chambre sociale...

Dans cet arrêt la Cour de cassation vient préciser les conséquences d'une prise d'acte légitime de la rupture du contrat de travail par le salarié.

La Cour avait déjà eu l'occasion de préciser qu'elle emportait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant droit outre l'indemnisation de cette rupture aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis.

Cet arrêt est l'occasion d'y ajouter le droit à indemnisation pour privation de l'information relative au DIF qui doit figurer dans la lettre de licenciement.

C'est un poste de réclamation supplémentaire augmentant l'enjeu de la détermination par le juge de la légitimité de la prise d'acte de la rupture.

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