Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Mot-clé - indemnité de licenciement

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mercredi, 31 mai 2017

Précisions de la Cour de cassation sur la base de calcul des indemnités de licenciement

Cour de cassation - chambre sociale - 23 mai 2017

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser la base de calcul des indemnités de licenciement lorsqu'il a été précédé d'un période d'arrêt maladie.

En l'absence de dispositions dans la convention collective, la loi prévoit seulement que l'indemnité se calcule sur la base du salaire moyen des douze ou trois mois précédant le licenciement

Si ces périodes comprennent plusieurs arrêts maladie, la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de valider différentes méthodes permettant d'éviter que ces arrêts n'aboutissent à diminuer la base de calcul.

Elle préconisait ainsi soit de prendre en compte les indemnités reçues de la sécurité sociale et de l'employeur aboutissant au maintien de salaire, soit de se baser sur le salaire horaire multiplié par l'horaire collectif de travail de l'entreprise.

Dans cet arrêt la Cour va plus loin en énonçant, dans le cas d'un licenciement pour inaptitude ayant suivi une période d'arrêt maladie, qu'il convient de retenir la moyenne des salaires des 3 ou 12 mois précédant l'arrêt maladie.

Cette méthode de calcul permet ainsi de retenir une base plus favorable au salarié car incluant, par exemple, les heures supplémentaires ou les primes perçues avant la période de maladie.

Il reste encore à confirmer par la Cour les modalités d'application pratique du dispositif dans des cas où il y aurait plusieurs arrêts maladies sur les périodes précédant le licenciement ou si l'arrêt n'est pas concomitant du licenciement. Ce système pose en effet des difficultés pratiques plus grandes que la seule reconstitution du salaire théorique pendant les périodes de maladie.

mercredi, 19 octobre 2011

Pornographie au travail = Faute grave !

Cour de cassation - chambre sociale - 21 septembre 2011

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale, au delà des distinctions de plus en plus byzantines entre ce que l'employeur peut ou non surveiller de l'activité virtuelle de ses salariés, de rappeler qu'en tout état de cause, si la consultation régulière de sites pornographiques et de rencontres par le salarié est établie, ces agissements constituent une faute grave justifiant un licenciement privatif d'indemnité et de préavis.

lundi, 10 août 2009

Indemnités de licenciement : le nouveau régime légal

La loi de modernisation du marché du travail a modifié les règles relative à l'indemnité légale de licenciement.

Désormais la durée d'ancienneté nécessaire pour en bénéficier a été réduite de deux ans à un an et son montant est porté à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante.

Les indemnités de licenciement prévues par les conventions collectives demeurent en vigueur et il convient d'accorder la plus favorable des deux indemnités.

Ainsi l'indemnité légale de licenciement qui n'était que très rarement appliquée en présence d'une convention collective retrouve un intérêt soit pour les salariés ayant moins de deux ans d'anciennetés, soit ceux pour lesquels la convention collective prévoit un montant inférieur à celui de l'indemnité légale.