Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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lundi, 20 juillet 2015

Viré ou parti, l'indemnité de non-concurrence est la même

Cour de cassation - Chambre sociale - 9 avril 2015

Une clause de non-concurrence à l'issue du contrat de travail nécessite qu'en contrepartie, l'ex-employeur verse à son ancien salarié une indemnité parfois conséquente.

Il peut donc être tentant pour l'employeur de prévoir une indemnisation différente selon que le salarié démissionne, est licencié ou que la rupture intervient d'un commun accord.

La Cour de cassation considère que cette pratique est illégale et permet au salarié de revendiquer l'indemnité prévue pour la situation la plus favorable.

Il convient donc de vérifier la rédaction des clauses des contrats en cours pour éviter des surprises lors de la rupture...

vendredi, 27 mars 2015

Interim : Une nouvelle cause de requalification

Cour de cassation - chambre sociale - 11 mars 2015

Cet arrêt est une nouvelle occasion pour la Chambre sociale de la Cour de cassation de rappeler sa sévérité quant au caractère dérogatoire des contrats précaires.

Elle a eu à de nombreuses reprises l'occasion de rappeler que pour que ces contrats soient valables ils doivent respecter tant les conditions de fond relatif au caractère temporaire de l'emploi pourvu que les conditions de forme prévues par le Code du travail.

Elle saisi l'occasion de ce pourvoi pour confirmer la décision d'une Cour d'appel qui a procédé à la requalification en CDI (avec la société d'intérim) du contrat intérimaire au seul motif que le contrat ne comportait pas l'indication de l'indemnité de fin de mission qui lui était du.

Or, la mention des modalités de rémunération figure au nombre des clauses obligatoires prévues à l'article L 1251-16 du code du travail.

Demeure en suspens la question de savoir si cette solution rigoureuse sera transposée aux contrats à durée déterminées qui relèvent de dispositions différentes du code du travail et pour lesquels la jurisprudence admet une tolérance plus grande quant au non-respect des mentions obligatoires.

lundi, 19 novembre 2012

Dispensé de travaillé et malade : le salarié touche double !

Cour de cassation - chambre sociale - 31 octobre 2012

Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme, pour la première fois de façon aussi nette, que l'indemnité compensatrice de préavis due à un salarié dispensé de l'effectuer ne peut être diminuée des indemnités journalières perçues par le salarié pendant ce préavis.

Ainsi un salarié malade dispensé de préavis, perçoit tout à la fois les indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que le montant total de son salaire.

lundi, 22 octobre 2012

Salariés précaires : il ne vous reste plus que quelques mois pour agir !

Cour de cassation - chambre sociale - 19 septembre 2012

Cet arrêt est tout d'abord l'occasion pour la Cour de cassation de confirmer une jurisprudence bien établie en présence du recours réguliers de CDD pour pourvoir un même poste dans l'entreprise pendant une longue période.

En l'espèce il s'agissait d'un salarié précaire régulièrement employé au service expédition d'un journal régional pendant douze années.

La Cour saisit l'occasion de confirmer que la durée de recours à cet employé pouvait suffire à la Cour d'appel pour procéder à la requalification sans avoir à se pencher sur chaque motif de recours.

Elle confirme également que dans un tel cas le salarié précaire peut également réclamer paiement de son salaire pendant les périodes intercalaires sans emploi, sans que puisse y faire obstacle le fait qu'il percevait une indemnisation chomage pendant cette période.

La cour de cassation approuve ainsi la Cour d'appel d'avoir procédé à ces rappels de salaire au seul motif que le salarié, qui travaillait pratiquement à plein temps pour le compte de l'entreprise lorsque celle-ci recourait à ses services, était appelé inopinément par celle-ci pour faire face à un travail, de sorte qu'il se devait d'être à la disposition permanente de l'employeur, sans pouvoir prévoir ses plages de liberté.

L'arrêt est enfin et surtout notable en ce qu'il exprime pour la première fois clairement l'application dans le temps de la modification du régime de la prescription applicable à l'action en requalification qu'ont parfois du mal à appliquer les juridictions du fond (ceux qui me lisent près de chez moi sauront vers qui se tourne mon regard...).

En effet l'action en requalification se prescrivait antérieurement par trente ans. Depuis le 18 juin 2008, est entré en vigueur une loi (précisément l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 modifiant l'article 2224 du code civil) réduisant la quasi totalité des prescriptions à cinq ans. En l'occurence l'action en requalification est passé d'un régime de prescription trentenaire à un régime quinquénal. Cette loi n'a cependant pu jouer que pour l'avenir et n'a pas eu pour effet de prescrire les actions des salariés précaires embauchés antérieurement mais uniquement de réduire à cinq ans les prescriptions en cours à compter du 18 juin 2008. Ainsi en pratique les actions en requalification de tout contrat précaire conclu entre le 18 juin 1983 et le 18 juin 2008 ne seront prescrites qu'à compter du 18 juin 2013.

Il reste donc encore quelques mois aux salariés précaires concernés pour saisir les juridictions prudhomales, car passé le 18 juin 2013, seuls les contrats postérieurs au 18 juin 2008 pourront être requalifiés.

La Cour précise par ailleurs expressément que même pour les demandes de rappel de salaire (qui ont toujours été soumise à une prescription de cinq ans) la prescriptions portant sur certaines périodes n'empêche pas la possibilité de réclamer pour les périodes non prescrites les effets de l'ancienneté attachés à une période prescrite, par exemple s'agissant de prime d'ancienneté, de préavis ou d'indemnité de licenciement indexées sur l'ancienneté.

lundi, 21 mai 2012

Lorsque la rupture du CDD coûte cher...

Cour de cassation - chambre sociale - 22 mars 2012

Un cadre a été approché par une société pharmaceutique pour occuper un poste de directeur juridique pour une durée de douze mois et un contrat fut signé en ce sens.

Avant tout début d'exécution de ce contrat, la société décida de ne pas donner suite au contrat.

Le salarié saisi les juridictions du travail qui le déboutèrent tant en première instance qu'en appel.

La Cour de cassation refuse d'avaliser la solution et casse l'arrêt d'appel en rappelant que dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés au premier de ces textes, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat n'ait pas commencé, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat.

Le salarié est donc en droit, sans même avoir travaillé un jour pour son employeur à réclamer un an de salaire, une indemnité de précarité de dix pour cent et l'indemnisation de sa perte de chance d'obtenir les primes contractuelles prévues au contrat.

La sanction est lourde et illustre, si besoin en était, les risques inhérents au choix de contrats précaires plutôt que de recourir aux CDI...

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