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vendredi, 7 septembre 2012

Requalifications de contrats précaires : dura lex sed lex

Cour de cassation - chambre sociale - 13 juin 2012

Cet arrêt rappelle à nouveau la sévérité de l'application des dispositions du code du travail qui font du travail précaire (CDD ou intérim) des contrats d'exception enfermés dans de strictes conditions de recours.

Il énonce d'une part que l'absence de production d'un contrat signé par le salarié précaire entraine la requalification sauf à prouver que le salarié a délibérément refusé de le signer dans le but de réclamer la requalification.

D'autre part, il énonce que, quelque soit le motif de recours aux contrats précaires, l'entreprise utilisatrice d'un travailleur intérimaire ne peut l'affecter à un besoin structurel de son entreprise.

En l'espèce la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir considéré qu'un salarié occupé pendant quatre années au même poste de manutentionnaire-agent de propreté par divers contrats intérimaires occupe nécessairement un emploi permanent dans l'entreprise.