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lundi, 2 juin 2014

Experts-comptables sous convention de forfait : à vos calculettes !

Cour de cassation - chambre sociale - 14 mai 2014
Cour de cassation - chambre sociale - 14 mai 2014

La Cour de cassation poursuit sa relecture de la conformité des dispositions conventionnelles sur la base desquelles sont conclues les conventions de forfaits en jours des cadres.

Elle vient en l'occurrence de se pencher sur la convention collective des experts comptables.

Dans deux arrêts de principe rendus le même jours elle affirme, de façon rigoureuse, que :

"les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que la charge de travail confiée ne peut obliger le cadre à excéder une limite de durée quotidienne de travail effectif fixée à 10 heures et une limite de durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 48 heures et que le dépassement doit être exceptionnel et justifié par le cadre, en deuxième lieu, qu'est laissé à l'employeur le soin de prendre les mesures pour assurer le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, et, en troisième lieu, que le cadre disposant d'une grande liberté dans la conduite ou l'organisation des missions correspondant à sa fonction et dans la détermination du moment de son travail, le cadre et l'employeur examinent ensemble, afin d'y remédier, les situations dans lesquelles ces dispositions prises par l'employeur pour assurer le respect des repos journaliers et hebdomadaires n'ont pu être respectées, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié"

Ainsi tous les comptables salariés soumis à une convention de forfait en jours sont recevables à réclamer paiement des heures supplémentaires qu'ils auraient effectué au delà de la durée de 35H.

Il sera rappelé qu'en la matière les règles de preuve sont particulièrement favorables aux salariés puisque le salarié n'est tenu d'apporter que des éléments rendant crédible sa réclamation, à ce titre un simple décompte unilatéral suffit, cependant que l'employeur doit rapporter la preuve de la durée réelle effectuée.

mercredi, 19 février 2014

Les heures supplémentaires au doigt mouillé...

Cour de cassation - chambre sociale - 4 décembre 2013

Dans cet arrêt la Cour de cassation approuve une Cour d'appel d'avoir, de façon assez étonnante, accordé à un salarié une indemnisation forfaitaire à hauteur de 15 000 €.

L'employeur reprochait à la Cour d'appel d'avoir accordé cette indemnisation alors que le calcul effectué par la salarié était forfaitaire et ne détaillait pas les heures réellement effectuées par jour ou par semaine. De plus le calcul de la salariée ne prenait pas en compte le fait qu'elle était rémunérée sur 39H et non 35H.

La Cour de cassation poursuivant encore le durcissement de sa jurisprudence considère que les juges du fonds n'ont pas à justifier du calcul précis de l'indemnisation des heures supplémentaire et qu'il relève de leur seul pouvoir d'appréciation de quantifier le montant de l'indemnisation des heures supplémentaires.

Ainsi, du coté salarié, la charge de la preuve est réduite au minimum cependant qu'il revient à l'employeur de démontrer la réalité du temps de travail effectué s'il veut éviter une condamnation. Pour le surplus, l'employeur se trouve entre les mains de la libre appréciation des juges du fonds.

En pratique, il convient cependant de constater que les juridictions du fonds sont en pratique beaucoup moins généreuses que ce que leur permet la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette jurisprudence pourrait ainsi les conduire à minimiser les montants accordés par rapport aux demandes effectuées par les salariés.

vendredi, 7 juin 2013

Allo, t'as une convention de forfait et t'as un planning ? Allo ? Mais Allo ?

Cour de cassation -chambre sociale - 23 janvier 2013

Cet arrêt est symptomatique dans le courant actuel de sévérité de la Cour de cassation à l'égard des conventions de forfait.

Parallèlement à la remise en cause des conventions collectives qui les instituent, la Cour n'hésite pas à stigmatiser la mise en oeuvre de ces conventions de forfaits même lorsque leur mise en oeuvre est collectivement possible.

En l'espèce, elle rappelle que la convention de forfait en jours sans référence horaire est réservée aux salariés qui ne sont pas soumis à des horaires fixes mais qui disposent d'une latitude dans l'organisation de leur travail. Ainsi des salariés qui sont contraints à des heures de présences définis par planning sur leur lieu de travail ne peuvent être soumis au forfaits en jour et leur heures de travail doivent être comptabilisés et payées... y compris pour leurs heures supplémentaires.

L'état de la jurisprudence sur ces conventions de forfait en jours incite donc à la plus grande prudence dans leur mise en oeuvre.

jeudi, 8 novembre 2012

Planchers et plafonds de durée effective : Charge de la preuve

Cour de cassation - chambre sociale - 17 octobre 2012

En matière d'heures supplémentaires, l'article L 3174-4 du code du travail prévoit que la charge de la preuve ne repose sur aucune des parties en particulier, le salarié devant apporter des éléments étayant sa demande et l'employeur founir les éléments en sa possession de nature à justifier des heures effectuées.

La jurisprudence a analysé ce texte de façon assez favorable au salarié, exigeant de sa part des éléments crédibles mais qui peuvent émaner de lui-même (par exemple un décompte de sa main) et de l'employeur des éléments objectifs permettant de contrer ceux avancés par le salarié.

Dans cet arrêt la Cour de cassation va encore plus loin puisqu'elle considère qu'en matière de respect des seuils et plafonds de travail effectif définis par les normes de l'Union Européenne, l'article L 3174-4 du code du travail ne s'applique pas et qu'il revient au seul employeur de prouver le respect de ces plafonds.

Pour mémoire ces seuils et plafonds sont actuellement les suivants :

- la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, heures supplémentaires comprises (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 6) ;

- le temps de pause obligatoire après 6 heures de travail (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 4) ;

- le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par 24 heures (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 3) ;

- le repos hebdomadaire minimal de 24 heures sans interruption durant chaque période de sept jours de travail (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 5).

Il est donc plus que chaudement recommandé aux employeurs de se ménager des moyens de preuve de leur respect...

jeudi, 11 octobre 2012

Que reste-t-il du forfait jours... de nos heures sup... de nos repos...

Cour de cassation - chambre sociale - 26 septembre 2012

Après avoir remis en question régulièrement la validité des forfaits jours ces derniers mois, la Cour de cassation va jusqu'au bout de la logique contenue dans son arrêt du 29 juin 2011

Dans son précédent arrêt, la Cour avait refusé d'appliquer une convention de forfait en jours annuels d'un salarié cadre au motif que les dispositions de la convention collective de la métallurgie qui garantissait respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires n'avaient pas été mises en oeuvre par l'employeur.

Dans cet arrêt elle va plus loin considérant que les dispositions de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qui instituent cette possibilité de mise en place de forfaits en jours, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et d'assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

En l'espèce les dispositions conventionnelles prévoyaient un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique sur la charge et l'amplitude de travail et un examen trimestriel par la direction des informations communiquées sur ces points par la hiérarchie.

La Cour considère que ces dispositions protectrice insuffisantes sont contraires à l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, mais également sur le droit à la santé et au repos qui figure au nombre des exigences constitutionnelles.

La solution est de plus donnée sur moyen relevé d'office, c'est à dire un moyen non relevé par les parties mais que la Cour de cassation a entendu relever de son propre chef.

C'est ainsi tout le champ d'application de la convention collective du commerce de gros qui se trouve privé de base légale pour des conventions de forfaits en jours.

Les salariés concernés deviennent légitimes à réclamer le paiement, dans la limite de cinq ans, des heures supplémentaires effectuées au délà de la durée légale du travail.

Je serai curieux de savoir quel montant cela représente...

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