Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Mot-clé - harcèlement moral

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mardi, 12 décembre 2017

Pour être harcelé, encore faut-il le dire

Cour de cassation - chambre sociale - 13 septembre 2017

Un licenciement considéré comme nul peut entraîner de lourdes conséquences financières pour l'employeur qui peut être condamné à la réintégration du salarié et le paiement des salaires pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration.

Ainsi la jurisprudence n'admet une telle sanction que lorsque le code du travail le prévoit expressément.

En l'espèce le directeur commercial de l'Encyclopedia Britannica s'était vu licencier en 2011 pour avoir dénoncé auprès de son employeur des faits qu'il qualifiait d' "abjects, déstabilisants et profondément injustes sans aucune justification".

Il avait obtenu de la Cour d'Appel de Paris la reconnaissance du caractère nul de son licenciement au motif qu'il faisait suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral, motif de nullité prévu aux dispositions de l'article L 1152-2 du code du travail.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel au motif que la Cour d'appel ne pouvait appliquer ce texte visant la dénonciation du harcèlement à un courrier ne qualifiant pas les faits subis de harcèlement moral.

La Cour prive ainsi les juridictions du fond du pouvoir de qualification des faits dénoncés par le salarié au profit d'un qualification purement textuelle par le salarié.

Ainsi seul le salarié ayant spécifiquement utilisé le mot de harcèlement dans son courrier de dénonciation pourra tenter d'obtenir la nullité de son licenciement prononcé sur le fondement de cette dénonciation.

vendredi, 1 avril 2011

Harcèlement moral par un tiers à l'entreprise

Cour de cassation - chambre sociale - 1 mars 2011

Cet arrêt illustre le refus de la Chambre sociale de la Cour de cassation de se tenir à une lecture trop restrictive des dispositions relatives au harcèlement moral.

En l'espèce l'employeur, soutenu par la Cour d'appel, prétendait ne pouvoir être condamné sur la base du harcèlement car celui-ci n'émanait pas d'un salarié de l'entreprise mais d'un consultant extérieur.

La Cour de cassation considère que nonobstant l'absence de lien de subordination avec la société employeur de la victime, le consultant, chargé de former les salariés, disposait d'une autorité de fait sur les salariés en accord avec l'employeur.

La Cour prend soin de préciser que la responsabilité de l'employeur à raison du harcèlement ne trouve pas sa source dans son implication directe ou sa faute mais dans l'obligation de sécurité résultat qui pèse sur lui.

vendredi, 3 septembre 2010

Dénoncer un harcèlement moral inexistant ne peut justifier un licenciement

Cour de cassation - chambre sociale - 31 mars 2010

Dans cet arrêt il est fait état d'une salarié s'étant plainte de subir un harcèlement et avait dénoncé ces faits auprès d'associations tierces. La société avait licencié la salarié au motif que ces plaintes portaient atteinte à son honneur à raison de leur fausseté.

La Cour d'appel avait validé le licenciement après avoir constaté que les faits de harcèlement dénoncés n'étaient pas établis.

La Cour de cassation casse l'arrêt et inverse la solution en énonçant que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour précise à ce titre que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Avant de licencier un salarié pour avoir dénoncé un harcèlement imaginaire, il faut pouvoir apporter la preuve que cette dénonciation était faite de mauvaise foi, c'est à dire avec la connaissance de la fausseté de ces dénonciations, ce qui est sensiblement plus difficile.

La Cour opère ainsi une distinction entre la qualification judiciaire des faits de harcèlement et la perception que peut en avoir le salarié au moment des faits.

mardi, 2 février 2010

Précision de la Chambre sociale sur la définition du harcèlement moral

Cour de cassation - chambre sociale - 9 décembre 2009

Une salariée unilatéralement rétrogradée avait saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel avait jugé que la rétrogradation constituait un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail.

La Cour de cassation annule cet arrêt au motif que le texte de l'article sanctionne : "les agissements répétés de harcèlement moral" de l'employeur.

Elle considère que la Cour d'appel en ne se fondant que sur la rétrogradation, même maintenue après contestations de la salarié, n'a pas respecté l'exigence de répétitions des actes qu'elle déduit du texte de l'article.