Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Mot-clé - formalisme

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mercredi, 8 mars 2017

Un CDD doit aussi être signé par l'employeur

Cour de cassation - chambre sociale - 6 octobre 2016

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler que si le code du travail prévoit que (le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit (article L 1242-12 du code du travail)|https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901206&cidTexte=LEGITEXT000006072050], cela entraîne également que ce contrat est soumis aux dispositions générales du code civil et doit donc, pour être valable, être signé des 2 parties.

En l'espèce il casse une décision de Cour d'Appel pour n'avoir pas requalifié en CDI un CDD dont l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il avait été signé par l'employeur.

mercredi, 30 septembre 2009

Formalisme du CDD : La jurisprudence toujours aussi stricte

A nouveau, par un arrêt du 3 juin 2009 la Cour de cassation confirme que les conditions posées à l'article L 1242-12 du code du travail doivent impérativement être respectées.

A défaut les CDD encourent la requalification en CDI.

Ainsi dans cet arrêt la Cour approuve la requalification d'un CDD pour absence du nom et de la qualification du salarié remplacé.

Cette solution n'est pas inédite mais est le signe de la constance de la rigueur de la jurisprudence dans sa lecture de l'article L 1242-12 du code du travail.