Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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lundi, 23 novembre 2015

La convention de forfait, c'est pas marqué sur le bulletin de salaire

Cour de cassation - chambre sociale - 4 novembre 2015

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler un principe bien ancré dans sa jurisprudence, à savoir que la convention de forfait ne peut valablement être instituée qu'au moyen de la signature d'un contrat de travail ou d'un avenant.

En l'espèce un salarié pensait pouvoir refuser de se plier à des horaires de travail au motif que ses bulletins de paie faisaient apparaître la mention que son salaire était versé sur la base d'un forfait.

Il contestait ainsi une mesure de licenciement prise à son encontre par l'employeur pour non-respect de ses horaires de travail.

La Cour d'appel de Colmar lui avait donné raison sur ce point en estimant que la mention de l'existence d'un forfait jours sur ses bulletins de paie empêchait l'employeur de le sanctionner pour le non-respect de ses horaires de travail et la quantité d'heures passées au service de l'employeur.

La Cour de cassation censure l'arrêt au motif que le bulletin de paie ne saurait valablement instituer une convention de forfait.

Rien de révolutionnaire dans cet arrêt mais il présente également la particularité d'avoir été rendu dans une affaire dans laquelle votre serviteur assistait l'entreprise.

lundi, 2 juin 2014

Experts-comptables sous convention de forfait : à vos calculettes !

Cour de cassation - chambre sociale - 14 mai 2014
Cour de cassation - chambre sociale - 14 mai 2014

La Cour de cassation poursuit sa relecture de la conformité des dispositions conventionnelles sur la base desquelles sont conclues les conventions de forfaits en jours des cadres.

Elle vient en l'occurrence de se pencher sur la convention collective des experts comptables.

Dans deux arrêts de principe rendus le même jours elle affirme, de façon rigoureuse, que :

"les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que la charge de travail confiée ne peut obliger le cadre à excéder une limite de durée quotidienne de travail effectif fixée à 10 heures et une limite de durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 48 heures et que le dépassement doit être exceptionnel et justifié par le cadre, en deuxième lieu, qu'est laissé à l'employeur le soin de prendre les mesures pour assurer le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, et, en troisième lieu, que le cadre disposant d'une grande liberté dans la conduite ou l'organisation des missions correspondant à sa fonction et dans la détermination du moment de son travail, le cadre et l'employeur examinent ensemble, afin d'y remédier, les situations dans lesquelles ces dispositions prises par l'employeur pour assurer le respect des repos journaliers et hebdomadaires n'ont pu être respectées, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié"

Ainsi tous les comptables salariés soumis à une convention de forfait en jours sont recevables à réclamer paiement des heures supplémentaires qu'ils auraient effectué au delà de la durée de 35H.

Il sera rappelé qu'en la matière les règles de preuve sont particulièrement favorables aux salariés puisque le salarié n'est tenu d'apporter que des éléments rendant crédible sa réclamation, à ce titre un simple décompte unilatéral suffit, cependant que l'employeur doit rapporter la preuve de la durée réelle effectuée.

vendredi, 26 novembre 2010

Une convention de forfait nécessite l'accord exprès du salarié

Cour de cassation - chambre sociale - 26 octobre 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que pour les salariés soumis à une convention collective leur appliquant un "forfait jours" sur la base de l'ancien article L 212-15-3 du code du travail, leur accord exprès était nécessaire à l'application de cette convention de forfait.

Elle souligne en l'espèce que la signature par le salarié d'une note de service informant de l'entrée en vigueur de la convention de forfait ne vaut pas acceptation de cette modification du contrat de travail.