Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Mot-clé - durée

Fil des billets

lundi, 3 septembre 2012

6 mois d'essai, c'est trop !

Cour de cassation - chambre sociale - 10 mai 2012

Les dispositions des articles L 1221-19 et suivants du code du travail réglementent les durées de la période d'essai.

Elles laissent la possibilité aux conventions collectives de fixer des durées plus longues si les conventions ont été conclues avant le 26 juin 2008.

Cependant la jurisprudence a restreint la portée de cette disposition en considérant que, d'une façon générale, la période d'essai ne pouvait avoir une durée "déraisonnable" au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion pendant sa durée des règles du licenciement.

Elle fonde cette solution sur la convention n°158 de l'OIT qui n'ouvre la possibilité d'exclure les règles protectrices du salarié en cas de rupture à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai qu'à condition que cette période ait été expressément prévue au contrat et que sa durée soit raisonnable.

En l'espèce elle censure une Cour d'Appel d'avoir considéré que la période d'essai de 6 mois pourtant prévue par la convention collective du Crédit Agricole est déraisonnable pour une assistante commerciale chargée de l'accueil et de l'orientation des clients après définition de leurs besoins.

Il convient donc d'être extrêmement prudent dans le cas de période d'essai plus longues que les périodes légales, même si elles sont autorisées par des dispositions de conventions collectives antérieures au 26 juin 2008.

vendredi, 17 décembre 2010

Sanction disciplinaire : source de la mesure

Cour de cassation - chambre sociale - 26 octobre 2010

Dans cet arrêt la chambre sociale précise qu'une mise à pied ne peut être valablement prononcée qu'à condition que cette mesure soit prévue par le règlement intérieur et que ce dernier en prévoit la durée maximale.

Il convient de rappeler que dans les entreprises de 20 salariés et plus, l'article L 1311-2 du code du travail prévoit qu'un règlement intérieur est obligatoire. Dès lors toute mise à pied décidée hors des prévision du règlement intérieur encourt l'annulation.

mardi, 8 juin 2010

Un bref harcèlement demeure un harcèlement...

Cour de cassation - chambre sociale - 26 mai 2010

Le harcèlement suppose des agissements répétés. Une certaine partie de la doctrine en concluait qu'il ne pouvait être constitué qu'à condition qu'il s'étale sur une durée significative.

La Cour de cassation censure ainsi une Cour d'appel qui refusait d'accueillir une demande d'indemnisation au titre du harcèlement au motif que les faits allégués auraient été concentrés sur une brève période de temps, en l'occurrence un semaine.

L'étalement des agissements dans le temps n'est donc pas une condition constitutive du harcèlement au sens du droit du travail.