Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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mardi, 28 mars 2017

En Alsace, le droit au maintien de salaire n'est pas un vain mot...

Cour de cassation - chambre sociale - 15 mars 2017

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation d'affirmer sa jurisprudence sur le caractère très étendu de l'obligation de maintien de salaire en droit local.

Dans les départements d'Alsace-Moselle,l'article L. 1226-23 du code du travail prévoit, pour tous les salariés, l'obligation pour l'employeur de maintenir le salaire, sans carence, pour une cause personnelle indépendante de sa volonté dès lors que la durée de l'absence peut être considérée comme "relativement sans importance".

La Chambre sociale interprète très largement ce texte puisqu'en l'espèce elle considère qu'une salariée, conductrice de bus, absente 10 jours au chevet de son concubin malade a droit au maintien de son salaire.

Ainsi l'employeur doit-il maintenir son salaire indépendamment de l'absence de maladie de la salariée elle-même.

mercredi, 29 février 2012

L'hotesse de caisse est un commis commercial d'Alsace Moselle

Cour de cassation - chambre sociale -19 janvier 2012

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de se pencher sur le droit du travail applicable en Alsace et dans le département de la Moselle.

Dans nos beaux départements de l'Est certaines dispositions du droit allemand applicable entre 1870 (date de rattachement de ces départements à l'Allemagne) et 1918 (date de rattachement à la France) sont restés en vigueur plutot que d'y appliquer le droit français.

Une de ces particularité est un système de maintien de salaire en cas de maladie, sans déduction des indemnités journalière reçues par le salarié, pendant six semaines.

Ce régime plus favorable que bien des dispositions conventionnelles est cependant réservé à une catégorie issue du droit allemand du 19ème siècle, le "commis commercial".

La jurisprudence a donné de cette fonction, la définition, quasi tautologique suivante : "le salarié qui, employé par un commerçant, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle"

Les juridictions sont donc régulièrement interpellées pour savoir quels salariés du 21ème siècle répond à cette définition.

En l'espèce, le Conseil de Prudhommes de Thionville avait refusé cette qualité à une hotesse de caisse au motif que la salariée n'exerce pas de fonctions commerciales dans la mesure où elle encaisse les achats sans vendre ni promouvoir les produits.

La Cour de cassation refuse de suivre le raisonnement visant à réserver le statut de commis commercial aux seuls salariés chargés d'une fonction de promotion et de négociation de vente mais énonce au contraire que tout salarié exerçant des fonctions commerciales en contact avec la clientèle peut revendiquer le statut de commis commercial et partant les dispositions de l'article L. 1226-24 du code du travail|http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018764627&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120221&oldAction=rechCodeArticle] pour peu qu'il exerce ses fonctions dans les départements d'Alsace-Moselle.

mercredi, 11 novembre 2009

Crucifix indésirables dans les classes en Italie : A quand dans les salles d'audience en Alsace-Moselle ?

Les habitués des salles d'audiences des tribunaux d'Alsace Moselle ne peuvent avoir manqué de remarquer que des crucifix sont apposées sur les murs de nombreuses d'entres elles.

Malgré de nombreuses tentatives pour les faire enlever, l'administration de la justice s'est toujours opposé au retrait de ce qu'elle considère comme le témoin d'une certaine tradition.

En tant que professionnel du droit, j'ai toujours été plus que gêné de voir que la justice pouvait être rendue devant un symbole religieux aussi fort, au mépris des croyances ou incroyances des juges et justiciables.

Je ne peux donc que me réjouir de voir que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu le 3 novembre 2009, un arrêt sur ce sujet qui condamne l'Etat italien pour avoir imposé la présence de crucifix dans les salles de classe au motif que :

"L'État doit s'abstenir d'imposer des croyances dans les lieux où les personnes sont dépendantes de lui. Il est notamment tenu à la neutralité confessionnelle dans le cadre de l'éducation publique où la présence aux cours est requise sans considération de religion et qui doit chercher à inculquer aux élèves une pensée critique. "

Il reste à transposer cette jurisprudence au cas des salles d'audience (ce qui parait tout à fait possible, ce d'autant plus que la Convention garantie le droit à un procès équitable) et à faire retirer ces crucifix qui ternissent l'image de la justice en Alsace-Moselle.

mercredi, 2 septembre 2009

Loi sur le travail dominical : rien de neuf en Alsace-Moselle

La loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (ouf) promet des discussions ardues devant les Conseils des Prud'hommes s'agissant de ses modalités d'application.

En tout cas dans le reste de la France, car pour ce qui est de l'Alsace Moselle, l'article 3 de la loi prévoit que ses dispositions n'y sont pas applicables.