Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Mot-clé - dénonciation

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mardi, 12 décembre 2017

Pour être harcelé, encore faut-il le dire

Cour de cassation - chambre sociale - 13 septembre 2017

Un licenciement considéré comme nul peut entraîner de lourdes conséquences financières pour l'employeur qui peut être condamné à la réintégration du salarié et le paiement des salaires pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration.

Ainsi la jurisprudence n'admet une telle sanction que lorsque le code du travail le prévoit expressément.

En l'espèce le directeur commercial de l'Encyclopedia Britannica s'était vu licencier en 2011 pour avoir dénoncé auprès de son employeur des faits qu'il qualifiait d' "abjects, déstabilisants et profondément injustes sans aucune justification".

Il avait obtenu de la Cour d'Appel de Paris la reconnaissance du caractère nul de son licenciement au motif qu'il faisait suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral, motif de nullité prévu aux dispositions de l'article L 1152-2 du code du travail.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel au motif que la Cour d'appel ne pouvait appliquer ce texte visant la dénonciation du harcèlement à un courrier ne qualifiant pas les faits subis de harcèlement moral.

La Cour prive ainsi les juridictions du fond du pouvoir de qualification des faits dénoncés par le salarié au profit d'un qualification purement textuelle par le salarié.

Ainsi seul le salarié ayant spécifiquement utilisé le mot de harcèlement dans son courrier de dénonciation pourra tenter d'obtenir la nullité de son licenciement prononcé sur le fondement de cette dénonciation.

lundi, 17 septembre 2012

Lorsque la dénonciation d'un harcèlement inexistant peut justifier un licenciement

Cour de cassation - chambre sociale - 6 juin 2012

Après avoir posé le principe à l'occasion d'un arrêt du 31 mars 2010 que la dénonciation d'un harcèlement moral inexistant ne pouvait justifier un licenciement sauf mauvaise foi du salarié, la Cour de cassation met en lumière dans cet arrêt ce qui peut caractériser une telle mauvaise foi.

Elle approuve ainsi la Cour d'appel qui a constaté qu'une salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et justifié son licenciement sans préavis ni indemnité.

Ainsi au fil des arrêts se trace la limite subtile entre la dénonciation d'un harcèlement qu'un salarié croit, à tort mais sans mauvaise foi, constitué et la dénonciation de faits de harcèlement dans le but de déstabiliser l'entreprise.

lundi, 16 janvier 2012

Si tu caftes pas tu prends la porte !

Cour de cassation - chambre sociale - 1 décembre 2011

Dans cet arrêt d'espèce assez intéressant une entreprise fabricant des téléphones découvre dans le vestiaire d'un salarié un téléphone dérobé.

Elle porte plainte pour vol contre le salarié mais le licencie pour "non-respect des consignes régulièrement rappelées par l'employeur révélé par la découverte dans son vestiaire de matériel téléphonique qui ne devait pas s'y trouver".

Relaxé des poursuite de vol, le salarié entendait que les juridictions prudhomales admette l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

La Cour d'appel de Colmar lui a donné tort.

La solution est confirmée par la Cour de cassation qui précise que le licenciement est fondé dès lors qu'il était reproché d'avoir omis de porter immédiatement à la connaissance de l'employeur des faits de vol dont il avait été témoin et oeuvré pour empêcher leur révélation, ce qui constitue, pour la Cour de cassation, une telle violation de l'obligation de loyauté du salarié qu'elle justifiait son licenciement.

Ainsi un salarié qui constate une infraction causant préjudice à son employeur est tenu d'une obligation de loyauté lui imposant de dénoncer auprès de lui ces faits.

vendredi, 3 septembre 2010

Dénoncer un harcèlement moral inexistant ne peut justifier un licenciement

Cour de cassation - chambre sociale - 31 mars 2010

Dans cet arrêt il est fait état d'une salarié s'étant plainte de subir un harcèlement et avait dénoncé ces faits auprès d'associations tierces. La société avait licencié la salarié au motif que ces plaintes portaient atteinte à son honneur à raison de leur fausseté.

La Cour d'appel avait validé le licenciement après avoir constaté que les faits de harcèlement dénoncés n'étaient pas établis.

La Cour de cassation casse l'arrêt et inverse la solution en énonçant que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour précise à ce titre que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Avant de licencier un salarié pour avoir dénoncé un harcèlement imaginaire, il faut pouvoir apporter la preuve que cette dénonciation était faite de mauvaise foi, c'est à dire avec la connaissance de la fausseté de ces dénonciations, ce qui est sensiblement plus difficile.

La Cour opère ainsi une distinction entre la qualification judiciaire des faits de harcèlement et la perception que peut en avoir le salarié au moment des faits.