Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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Mot-clé - contrats précaires

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vendredi, 27 mars 2015

Interim : Une nouvelle cause de requalification

Cour de cassation - chambre sociale - 11 mars 2015

Cet arrêt est une nouvelle occasion pour la Chambre sociale de la Cour de cassation de rappeler sa sévérité quant au caractère dérogatoire des contrats précaires.

Elle a eu à de nombreuses reprises l'occasion de rappeler que pour que ces contrats soient valables ils doivent respecter tant les conditions de fond relatif au caractère temporaire de l'emploi pourvu que les conditions de forme prévues par le Code du travail.

Elle saisi l'occasion de ce pourvoi pour confirmer la décision d'une Cour d'appel qui a procédé à la requalification en CDI (avec la société d'intérim) du contrat intérimaire au seul motif que le contrat ne comportait pas l'indication de l'indemnité de fin de mission qui lui était du.

Or, la mention des modalités de rémunération figure au nombre des clauses obligatoires prévues à l'article L 1251-16 du code du travail.

Demeure en suspens la question de savoir si cette solution rigoureuse sera transposée aux contrats à durée déterminées qui relèvent de dispositions différentes du code du travail et pour lesquels la jurisprudence admet une tolérance plus grande quant au non-respect des mentions obligatoires.

lundi, 10 mars 2014

Employeur : Attention ou ton cdd met les pieds !

Cour de cassation - chambre sociale - 23 octobre 2013

Cet arrêt étonnant intervient suite à une réclamation d'un salarié embauché en CDD qui, bien que ne travaillant pas dans une zone dangereuse, disposait d'un badge lui permettant d'accéder à des zones exposées à des dangers ionisants.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir indemnisé le salarié à ce titre au motif que cette permission d'accès constituait, en elle même, un manquement à l'obligation de sécurité résultat ouvrant droit à indemnisation du préjudice moral subi.

Ainsi le manquement à l'obligation de sécurité résultat s'entend au delà d'un résultat dommageable réel à la possibilité de l'existence de ce dommage, ce qui créé un préjudice moral pour le salarié.

On atteint là les limites de l'extension possible de la responsabilité de l'employeur...

lundi, 23 septembre 2013

Requalifications de contrats précaires : le retour de la période intercalaire !

Cour de cassation - chambre sociale - 25 juin 2013

Lorsqu'un salarié précaire enchaîne de nombreux contrats pour un même employeur, la question se pose, au delà de la reconnaissance de l'existence d'un CDI, du paiement de salaires pendant les périodes entre les contrats, appelées périodes intercalaires.

Malgré la réticence marquée des juridictions du fonds pour condamner les employeurs à cette indemnisation, la Chambre sociale de la Cour de cassation continue à rappeler qu'une telle indemnisation est due, sauf à prouver que le salarié ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.

En l'espèce la Cour d'appel avait cru pouvoir rejeter la demande du salarié à raison de ce que ce dernier s'était inscrit à Pole Emploi pendant ces périodes et avait été indemnisé. Elle considérait que cette inscription et cette indemnisation prouvaient que le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur.

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement et considère que la perception d'indemnités de chômage n'exclut pas à elle seule que le salarié ne se tienne pas à la disposition de l'employeur.

La Cour de cassation ne prend cependant toujours pas position sur la charge de la preuve de ce que le salarié soit demeuré à la disposition de l'employeur, semblant même faire relever l'appréciation de cette qualification sur juge et non sur l'une ou l'autre des parties en particulier.

jeudi, 19 septembre 2013

Succession de contrats précaires : tous les motifs ne sont pas valables.

Cour de cassation - chambre sociale - 24 avril 2013

Comme à chaque occasion qu'elle a de rappeler la réglementation des contrats précaires, la Cour de cassation prend une position très restrictive quant à leur recours.

En l'espèce, outre qu'elle approuve les juges du fond d'avoir considéré que l'occupation d'un salarié précaire à un même poste pendant un an et demi entraine requalification car il a pour effet de pourvoir durablement à un poste permanent de l'entreprise, la Cour apporte une autre précision de taille : Elle considère en effet qu'un contrat conclu pour pallier à l'absence d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat précaire pour surcroit temporaire d'activité.

Cette solution résulte de la lecture des articles L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail qui prévoient la nécessité d'une carence entre deux contrats précaires, sauf dans certains cas dans lesquels ne figurent pas le surcroit temporaire d'activité.

vendredi, 5 octobre 2012

Le CDD de remplacement est limité aux fonctions du salarié remplacé

Cour de cassation - chambre sociale - 11 juillet 2012

Par cet arrêt la Cour de cassation confirme la rigueur des conditions de recours aux contrats précaires.

Ainsi un salarié embauché en remplacement d'un agent d'exploitation de parking ne peut pendant la durée de son contrat être affecté au poste d'un agent d'exploitation principal, même si en l’occurrence ce remplacement n'a été que temporaire.

En pleine période de crise où il semble de plus en plus normal de recourir aux contrats précaire, il n'est pas inutile pour la Cour de cassation de rappeler que le code du travail le réserve à des cas exceptionnels et dérogatoires.

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