Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 1 juin 2016

Dans cet arrêt la Cour de cassation se penche sur une question, à ma connaissance inédite, et particulièrement délicate relative au transfert des contrats de travai....

Ces dispositions prévoient qu'en cas de transfert d'entreprise les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur sans autre modification que le changement d'employeur.

Qu'en est-il alors si le repreneur est situé dans une autre région, non couverte par une clause de mobilité opposable au salarié ?

L'application rigoureuse des principes de droit du travail conduirait à refuser que le changement de lieu de travail puisse être imposé au salarié (il s'agirait d'une modification de son contrat de travail) et qu'en cas de refus de ce dernier, l'employeur doivent disposer d'un motif légitime de licenciement distinct du refus du salarié.

Ainsi seul un repreneur en difficulté économique ou pouvant justifier que la suppression de la localisation du poste est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité économique pourrait valablement rompre le contrat du salarié qui refuse de quitter sa région de travail habituelle.

La Cour de cassation adopte un raisonnement plus audacieux.

Elle reconnait que la modification du contrat ne peut être opposée au salarié, mais considère cependant comme légitime le licenciement faisant suite au refus du salarié de l'accepter.

La différence parait subtile, mais pour le salarié, un refus de la proposition de modification devient lourd de conséquence puisqu'il risque un licenciement.

La question demeure posée de savoir jusqu'où la Cour de cassation poussera son interprétation de cette nouvelle cause de licenciement.

En l'état elle apparaît cantonnée aux modifications de contrat de travail que le repreneur "n'est pas en mesure de maintenir", ce qui laisse une large marge d'interprétation ouverte à discussion.

Cour de cassation - chambre sociale -9 octobre 2013

Dans les circonstances de l'espèce, un salarié précaire d'une société de production télévisuelle était en conflit afin d'obtenir la requalification de son statut précaire en contrat à durée indéterminée.

Suivant une jurisprudence de plus en plus constante, les juridictions du fond avaient fait droit à la demande de requalification au motif que le poste de régisseur occupé depuis plusieurs années constituait un poste permanent de la société de production.

Le jugement de première instance avait ainsi prononcé la requalification des contrats en CDI mais ne s'était pas prononcé sur la rupture ou la poursuite du contrat. Tout en faisant appel, le salarié souhaitait reprendre le travail mais les parties ne s'entendaient pas sur le salaire et le temps de travail du contrat qui devait se poursuivre, s'échangeant des projets de contrats contradictoires.

L'employeur avait fini par licencier le salarié, alors que l'appel était en cours, au motif qu'il ne voulait pas reprendre le travail aux conditions prévues par le jugement du Conseil.

La Cour d'appel n'avait rien trouvé à redire à l'attitude de l'employeur.

La Cour de cassation n'entend pas les choses de cette oreilles et reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas vu dans l'attitude de l'employeur une atteinte au principe de l'égalité des armes tiré du droit à procès équitable prévu par les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

La Cour considère ainsi que l'employeur avait utilisé son pouvoir de licencier afin d'imposer au salarié sa propre solution dans le litige qui les opposait relativement à l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes du 21 juillet 2011 sans attendre l'arrêt d'appel.

Ainsi il est donné une portée particulièrement large aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, semblant ainsi interdire, en cas de saisine d'une juridiction sur l'appréciation d'une situation que l'employeur impose unilatéralement sa solution et prononce le licenciement.

Il sera intéressant de voir jusqu'où les juridictions du fonds appliqueront une telle solution.