Cour de cassation - chambre sociale - 7 mars 2012
Des salariés avaient démissionné de leur emploi alors qu'existait un conflit avec leur employeur au sujet de leur temps de travail et de l'application de la convention collective.
Ils remettaient en cause la validité de leurs démission au motif que leur consentement avait été vicié par des pressions de l'employeur.
La Cour d'appel après avoir écarté cet arguement en constatant que les démissions avaient été murement réfléchies, remet cependant en cause leurs conséquences en raison des différents existant entre les parties. Elle en concluait que dans un tel contexte, il fallait traiter les démissions comme des prises d'acte de la rupture à raison des fautes reprochées à l'employeur.
La Cour de cassation refuse de suivre le raisonnement de la Cour d'appel. Elle rappelle que si les salariés n'ont basé leurs recours que sur le vice du consentement, la Cour d'appel ne pouvait y substituer le moyen que les démissions seraient équivoques à raison du contentieux en cours avec l'employeur.