Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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lundi, 26 juin 2017

Précisions sur les rappels de salaire en cas de requalification de contrat précaire

Cour de cassation - chambre sociale - 9 juin 2017

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de préciser les conséquences d'une requalification de contrat précaire quant à la date de début du contrat requalifié et aux rappels de salaire pour les périodes sans contrat pendant lesquelles le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur.

La Cour de cassation considère ainsi que le contrat doit être requalifié comme un CDI portant ancienneté à la date du premier contrat précaire.

Pendant les périodes sans contrats ayant séparé les contrats précaires, dès lors que le salarié se tenait à la disposition de l'employeur, il est légitime à réclamer son salaire contractuel, en ce inclus le treizième mois et la prime d'ancienneté qu'il aurait touché s'il avait été engagé à la date de requalification.

lundi, 9 novembre 2015

Requiem pour la période intercalaire

Cour de cassation - chambre sociale - 16 septembre 2015

Lorsqu'un salarié a conclu plusieurs CDD irréguliers avec un même employeur la Cour de cassation considère que l'ensemble de la relation contractuelle doit être considérée comme un seul CDI dont le point de départ est le premier jour du premier CDD.

Poussant le raisonnement, elle a donc admis la possibilité pour le salarié de réclamer paiement de son salaire pour les périodes comprises entre les CDDs et non travaillées.

Elle a cependant posé comme condition que le salarié se soit tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour obtenir cette indemnisation.

Par cet arrêt la Chambre sociale pose la dernière pierre de cette construction théorique en posant que la charge de la preuve de ce que le salarié se tenait à disposition de son employeur repose sur le salarié.

Elle casse ainsi un arrêt de Cour d'appel, pourtant conforme à sa jurisprudence antérieure, qui posait en présomption que le salarié se tenait à sa disposition et qu'il revenait à l'employeur d'apporter la preuve contraire.

Les conséquences de la requalification des CDDs irréguliers se trouve ainsi atténuées pour l'employeur qui ne pourra se voir condamner à indemniser les périodes intercalaires que lorsque le salarié apportera la preuve (mails, courriers) qu'il se tenait à la disposition de l'employeur pour occuper son poste à l'issue de ses CDDs.

lundi, 2 novembre 2015

Les contrats d'insertion impliquent nécessairement une obligation de formation

Cour de cassation - chambre sociale - 7 juillet 2015

Afin d'aider à la réinsertion des personnes en difficultés, l'Etat a mis en place un grand nombre de dispositif permettant aux entreprises d'embaucher à moindre cout des personnes présentant des difficultés d'insertion.

Beaucoup d'employeur y ont vu une aubaine pour intervenir sur des marchés où ils se trouvent en concurrence avec des entreprises traditionnelles employant des salariés dans des conditions de droit commun.

Ces entreprises bénéficient alors d'un avantage compétitif en terme de couts salariaux.

Cet avantage est contre-balancé par l'obligation qui pèse sur eux de fournir à leurs salariés sous contrats d'insertion des formations et un accompagnement dans le but de réintégrer, à terme, le marché du travail de façon classique.

La tentation est grande de traiter cette main d'oeuvre de la même façon que du personnel classique pour ne bénéficier que des avantages sans les inconvénients du système.

Céder à cette tentation n'est pas sans risque ainsi que le rappelle la chambre sociale de la cour de cassation.

En effet elle considère que si l'employeur ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l'effectivité de la formation donnée à un salarié sous contrat aidé, le contrat est requalifié en CDI classique et sa rupture devient sans cause réelle et sérieuse, avec, à la clef, de lourdes conséquences indemnitaires.

vendredi, 5 octobre 2012

Le CDD de remplacement est limité aux fonctions du salarié remplacé

Cour de cassation - chambre sociale - 11 juillet 2012

Par cet arrêt la Cour de cassation confirme la rigueur des conditions de recours aux contrats précaires.

Ainsi un salarié embauché en remplacement d'un agent d'exploitation de parking ne peut pendant la durée de son contrat être affecté au poste d'un agent d'exploitation principal, même si en l’occurrence ce remplacement n'a été que temporaire.

En pleine période de crise où il semble de plus en plus normal de recourir aux contrats précaire, il n'est pas inutile pour la Cour de cassation de rappeler que le code du travail le réserve à des cas exceptionnels et dérogatoires.

jeudi, 5 janvier 2012

Quand CDD signé... C'est signé !

Cour de cassation - chambre sociale - 30 novembre 2011

La solution n'est pas nouvelle mais cet arrêt a le mérite de rappeler que, de même que les contrats à durée indéterminées, les contrats à durée déterminée ne peuvent, une fois conclus, être rompus en dehors des cas prévus par la loi et que l'absence de début d'exécution du travail est à ce titre indifférente.

Ainsi un employeur ayant signé un CDD avec une enquêtrice n' a pu ne pas y donner suite après une journée de formation-évaluation même si la date prévue pour le début effectif de travail était postérieure.

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