Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 24 avril 2013

La Cour de cassation poursuit dans cet arrêt son oeuvre de destruction méthodique des systèmes conventionnels organisant le temps de travail sous la forme de forfaits-jours.

Après le commerce de gros, puis l'habillement, puis la chimie ( c'est au tour de la convention collective des bureaux d'étude, communément appelée SYNTEC d'être invalidée au motif que ses dispositions n'assurent pas le contrôle du droit des travailleurs aux repos minimums garantis par les textes nationaux et internationaux (plus précisément l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne... ouf!).

Il n'y a, à ce jour, que la convention de la métallurgie qui a trouvé grâce aux yeux de la Cour de cassation, à condition que l'entreprise qui en revendique l'application ait bien respecté les dispositifs de contrôle qui y sont prévus.

Le potentiel contentieux devient impressionnant bien que l'on puisse constater en pratique une très forte réticence des juridictions du fond à entrer en voie de condamnation s'agissant de rappels d'heures supplémentaires sur plusieurs années.

Cour de cassation - chambre sociale - 19 janvier 2012

Un ingénieur, chef de service plomberie, saisissait l'occasion de la contestation de son licenciement pour réclamer un rappel d'heures supplémentaires.

Il était débouté sur le licenciement mais la Cour de cassation censure l'arrêt qui le déboutaiit sur sa demande d'heures supplémentaires.

La juridiction d'appel avait en effet constaté que les attestations produites par le salarié n'apportaient aucun élément quant à la réalité et l'amplitude de ses heures de travail effectives, qu'il ne versait aux débats aucun élément ni décompte, pas même unilatéralement établi de sa main, susceptible de témoigner de l'exécution de telles heures supplémentaires, qu'enfin le décompte purement comptable dont il se prévalait n'avait d'autre intérêt que d'établir le calcul des sommes censées lui revenir. Qu'ainsi le salarié, qui disposait en sa qualité de cadre responsable du service plomberie, d'une grande latitude dans l'organisation de son temps de travail, ne rapportait pas la preuve d'un droit à heures supplémentaires.

La Cour de cassation refuse pourtant ses éléments en rappelant d'abord que l'autonomie du salarié est sans incidence sur l'application du régime des heures supplémentaires en l'absence de clause de forfait.

Elle constate ensuite que le salarié avait produit des attestations faisant la preuve de ce que le salarié travaillait en dehors des horaires normaux de l'entreprise. Cette présomption ajoutée aux décomptes qui bien qu'émanant du salarié sont des éléments que la juridiction doit prendre en compte mettent à la charge de l'entreprise la preuve de la fausseté des décomptes.