Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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vendredi, 3 novembre 2017

Le simulateur pour employeur indélicat

Les ordonnances réformant le code du travail ont mis en place un barème encadrant les indemnisations accordées aux salariés en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'Etat met en place un simulateur permettant de déterminer, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise.

mercredi, 14 août 2013

Combien vaut un licenciement abusif ?

Decret du 2 aout 2013

Le gouvernement peaufine la mise en application de l'accord ANI des partenaires sociaux de janvier 2013, en officialisant le barème indicatif des montants proposés pour mettre un terme au procès intenté par un salarié contre son employeur en contestation de son licenciement.

Les indemnités indicatives proposées sont plus faibles que ce qu'il est coutume d'observer lors des condamnations, voire plus faible que le minimum légal. En contrepartie, le salarié évite la longueur de la procédure et l'incertitude du jugement à intervenir.

Les indemnités sont fixées en fonction de l'ancienneté du salarié (ce qui est une façon assez peu juridique de prendre en compte le préjudice lié à la rupture) :

- moins de 2 ans : 2 mois, - de 2 ans à 8 ans : 4 mois, - de 8 ans à 15 ans : 8 mois, - de 15 ans à 25 ans : 10 mois - Au delà : 14 mois.

Si ce barème demeure une simple indication à hauteur de l'audience de conciliation, il n’entraînera pas de changement majeur dans la pratique.

Si les Conseillers prudhommes s'en servent comme référence indemnitaire dans leur jugement, on peut prédire une baisse significative des indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.