Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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jeudi, 19 mai 2016

LES HONORAIRES DE L'AVOCAT SONT DEDUCTIBLES DES REVENUS DU SALARIE QUI LES SUPPORTE

Question de M. DAILHE et réponse ministérielle du 6 juillet 1998

Au détour d'une question d'un député, il est précisé que les honoraires des avocats sont des charges déductibles de leurs revenus salariaux de l'année de leur paiement.

Une précision intéressante pour prendre en compte le coût réel du recours à l'assistance d'un avocat.

mercredi, 25 janvier 2012

Journaliste et avocat : Le personnage multi-classe impossible !

Cour de cassation - chambre sociale - 7 décembre 2011

Une consoeur avait eu l'occasion de voir ses chroniques de droit routier publiées régulièrement dans un célèbre magazine automobile de 1996 à fin 2003, date à laquelle le magazine s'est passée de ses services.

Elle saisi alors le Conseil des Prudhommes afin de se voir reconnaître la qualité de journaliste salariée du magazine sur la période en cause et faire porter à la rupture les conséquences d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette consoeur ne manquait pas d'argument puisque l'article L 7112-1 du code du travail instaure une présomption de salariat pour toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel.

Malheureusement, la Cour de cassation relève que pour être applicable, encore faut-il pouvoir revendiquer la qualité de journaliste au sens des dispositions de l'article L 7111-3 du code du travail.

Or celles-ci définissent le journaliste professionnel comme toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

C'est le dernier critère qui permet à la Cour de refuser à l'avocat le droit au statut de journaliste tant que ses activités journalistiques ne lui fournissent pas l'essentiel de ses ressources.

On notera que la Cour glisse du critère "principal" des ressources à celui d'essentiel mais également que les travaux journalistique de cette consoeur lui rapportaient moins que l'exercice de son métier, ce qui est plutôt rassurant.

vendredi, 9 septembre 2011

Déménagement !

Une petite brève pour vous informer qu'après huit années de collaboration au sein du cabinet Alexandre Levy Kahn, je déménage pour m'installer à l'adresse suivante :

Antoine BON

18, rue du Général de Castelnau

67000 STRASBOURG

Tel : 03 88 35 49 20

Fax : 03 88 37 14 47

avocat@antoinebon.fr

vendredi, 3 juillet 2009

L'avocat en droit du travail

Le droit du travail est un maquis de règles issues de sources disparates (nationales, internationales, constitutionnelles, législatives, conventionnelles, réglementaires jurisprudentielles et contractuelles) qui sont en constante évolution.

Cette évolution est d'autant plus difficile à analyser que chaque organe créateur de norme sociale intervient souvent indépendamment des autres.

L'avocat, par sa formation et son expérience, maitrise l'articulation de ces différentes sources pour les appliquer aux cas de ses clients.

En droit du travail l'avocat intervient à plusieurs stades.

Avant toute procédure, l'avocat peut conseiller l'employeur ou le salarié lors de toutes les étapes de la relation de travail.

Comme les autres professionnels du droit, il apporte son expertise du régime social applicable à chaque cas concret et permet à ses clients de défendre au mieux leurs intérêts.

Au moment de l'embauche, les conseils d'un avocat peuvent être décisifs pour la rédaction du contrat de travail mais aussi le statut fiscal et social applicable à la relation de travail.

Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, la complexité du droit tant individuel que collectif rend souvent indispensable le recours à l'expertise de l'avocat pour déterminer les conditions de travail des salariés ou les règles applicables à leur modification.

Au moment de la rupture du lien contractuel, qu'elle qu'en soit son mode : démission, licenciement, rupture négociée, prise d'acte de la rupture, l'aide de l'avocat peut être précieuse pour éviter que ne se cristallise une situation conflictuelle qui déboucherait sur un contentieux.

En cas de différent, les tribunaux peuvent être saisis.

Pour les litiges individuels entre salariés et employeurs, la procédure se déroule devant le Conseil des Prud'hommes.

L'assistance des parties par un avocat, si elle n'est pas obligatoire, est souvent nécessaire afin de défendre au mieux ses intérêts et suivre utilement la procédure. Ce n'est pas sans raison que tant les syndicats que les grandes entreprises se font assister d'avocats dans leurs contentieux bien qu'ils n'y soient pas obligés.

Par ailleurs une des particularités de la procédure prud'homale est que les avocats peuvent directement intervenir quel que soit le Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

Ainsi, bien que mon cabinet soit basé à Strasbourg, j'interviens dans de nombreuses procédures à travers toute la France et notamment à Paris.

C'est dans le cadre de l'action prud'homale que la spécificité de l'avocat par rapport aux autres professionnels du droit est la plus visible.

Il suit la procédure et ses audiences et expose oralement le cas de son client à l'issue de celle-ci.

Il explique aussi à ses clients les conséquences du jugement et les conseille sur les voies de recours et leur opportunité.

En droit du travail, comme dans les autres matières, les honoraires de l'avocat sont librement fixés entre l'avocat et le client.

Lorsque j'interviens pour le compte d'un employeur, mes honoraires sont calculés en fonction des heures effectuées pour le client à un tarif horaire variant en fonction de la technicité de la tâche.

Si ce mode de facturation peut être également retenu pour les salariés, il est également possible de prévoir une partie d'honoraire fixe complétée d'un pourcentage des sommes obtenues à l'issue du procès.

En ce domaine comme dans d'autres, chaque dossier est unique et il est important de discuter dès le premier contact avec son avocat des modalités de calcul de ses honoraires.

De manière générale, le premier rendez-vous avec mon cabinet ne fait pas l'objet d'une facturation.

En tout état de cause, si vos ressources sont limitées et que vous êtes accessibles à l'aide juridictionnelle, l'Etat prendra en charge tout ou partie de mes honoraires.