Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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lundi, 4 novembre 2019

Salarié protégé inapte : la voie étroite du juge judiciaire

Cour de cassation - chambre sociale - 11 septembre 2019

Dès lors que la rupture d'un contrat de travail d'un salarié protégé est soumise à un contentieux, la délicate question des compétences respectives entre l'ordre judiciaire et administratif se pose.

Une thèse mériterait d'être écrite sur les différentes situations rencontrées, tant elles sont variées et évolutives.

Cet arrêt récent est l'occasion pour le juge judiciaire de rappeler sa jurisprudence quant à la compétence du juge judiciaire en présence d'un licenciement autorisé par l'administration.

La Cour énonce précisément que l'existence de cette autorisation (tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une annulation par la juridiction administrative), empêche le Conseil de Prud'hommes d'apprécier le bien-fondé de la rupture, de la procédure suivie et de l'obligation de reclassement.

La Cour ajoute cependant que le Conseil demeure compétent pour juger de l'origine professionnelle de l'inaptitude, permettant ainsi d'obtenir, sans passer par la juridiction administrative, l'indemnité spéciale de licenciement et le préavis prévus à l'article L 1226-14 du code du travail.

Implicitement, la Cour semble également reconnaitre qu'il serait possible de demander indemnisation pour l'origine professionnelle de l'inaptitude au titre du non-respect de son obligation de sécurité-résultat. Sur ce point cependant, il convient d'être circonspect dès lors que l'on touche à l'autre domaine de répartition contentieuse du droit du Travail, entre ce qui relève de l'action en reconnaissance de faute inexcusable (Pole Social du TGI) et ce qui relève du manquement à l'obligation de sécurité.

lundi, 7 mars 2011

Licenciement après autorisation de l'inspecteur du travail : précision sur la séparation des pouvoirs du juge judiciaire et du juge administratif

Cour de cassation - chambre sociale - 12 juillet 2010
Cour de cassation - chambre sociale - 26 octobre 2010

Ces deux arrêts illustrent les difficultés nées du régime d'autorisation administrative de licenciement des salariés protégés.

Dans l'arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle qu'il est interdit au juge judiciaire de remettre en cause les décisions administratives dont le contrôle de légalité revient aux tribunaux administratifs.

Le salarié ne peut donc contester devant le Conseil des Prudhommes ni le motif de son licenciement, ni même l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'autorisation du licenciement non contestée devant le Tribunal administratif.

La Cour de cassation laisse cependant ouverte la possibilité de critiquer les critères déterminant l'ordre des licenciements.

L'arrêt du 12 juillet 2010 aborde le cas où le licenciement résulte d'une autorisation administrative concluant que "l'inaptitude non contestée à ce jour résulte d'une dégradation de l'état de santé du salarié, générée par le comportement hostile de la direction, induit par le refus de l'existence d'une représentation du personnel et en particulier d'une représentation syndicale ... , cette hostilité à caractère discriminatoire s'est manifestée dès les premières démarches effectuées par l'intéressé en vue de doter l'entreprise d'institutions représentatives".

Le licenciement est ainsi autorisé mais il apparait cependant que l'inaptitude a été causé par une attitude discriminatoire parfaitement critiquable de l'employeur.

La Cour d'appel avait considéré le salarié irrecevable à critiquer le licenciement faute d'avoir attaqué l'autorisation administrative.

La Cour de cassation rappelle à la Cour qu'il lui revient en cas de doute sur la légalité de la décision de saisir le Tribunal Administratif d'une question préjudicielle en ce sens.

On pouvait en effet légitimement se poser la question de la légalité d'une décision autorisant le licenciement au motif que l'inaptitude résulte du harcèlement ou de la discrimination syndicale, motif dont précisément, l'inspecteur du travail doit s'assurer de l'absence.