Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Mot-clé - autorisation

Fil des billets

jeudi, 2 avril 2020

LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION PORTE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE PARTIELLE VAUT ACCEPTATION

Article 6 de l'Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Comme un cheveu sur la soupe, le Gouvernement apporte, à la fin d'une Ordonnance concernant la Médecine du Travail, une précision dans un domaine totalement différent, à savoir un correctif à son ordonnance du 25 mars 2020 suspendant ou prorogeant certains délais.

En effet cette ordonnance prévoit la suspension jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'Etat d'Urgence Sanitaire de tous les délais encore ouverts à l'administration pour répondre à une demande qui lui était faite.

Un des grands principes du droit administratif était, en effet, que pour chaque demande faite à l'administration, celle-ci dispose d'un délai impératif pour répondre. A défaut, selon le cas, la réponse sera considérée comme un refus ou une acceptation implicite.

Si on comprend facilement la nécessité, au vu de l'urgence de la situation, de ne pas précipiter les réponses de l'administration, il apparaît que l'ensemble des conséquences de cette suspension n'ait pas été envisagée.

C'est ainsi le cas de la procédure de mise en activité partielle qui est, en principe, soumise à autorisation préalable de l'administration par une décision devant intervenir sous 15 jours.

En l'état, l'Ordonnance permettait à l'administration de prendre le temps nécessaire à l'instruction de la demande, ce qui risquait de prendre un temps démesuré au regard du nombre de demandes et du personnel disponible.

Le Décret prive donc d'effet la suspension des délais prévus par l'Ordonnance. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R 5122-4, al. 5. du code du travail, le silence gardé pendant 15 jours par l'administration sur la demande vaut acceptation implicite de celle-ci.

Il convient désormais de scruter les ordonnances et Décrets à venir afin de savoir si le Gouvernement va s’apercevoir que le problème va se poser de la même façon pour l'homologation des ruptures conventionnelles...

jeudi, 10 mai 2012

Statut protecteur du conseil prudhommes après recodification du code du travail...

Cour de cassation - Chambre sociale - 13 mars 2012

A l'occasion de cet arrêt, la Cour de cassation est saisie de l'appréciation de l'étendue de la protection accordée aux conseillers prud’hommes après la recodification du code du travail intervenue en mai 2008.

En effet dans l'ancien code était expressément prévue l'application des dispositions protectrices des délégués syndicaux aux conseillers prudhommes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dont l'arrivée du terme nécessitait donc l'intervention de l'inspecteur du travail.

Cette catégorie particulières de salariés n'est plus expressément visés dans les nouveaux textes du code du travail.

La Cour de cassation ne s'arrête pas à cette analyse restrictive des dispositions du nouveau code mais rappelle que la codification est intervenue à droit constant sauf dispositions expresses contraires. En l'absence d'exclusion expresse des salariés en CDD conseillers prudhommes, il convient donc de leur appliquer les mêmes solutions que celles résultant de l'application des dispositions de l'ancien code.

vendredi, 2 septembre 2011

Les déclarations de l'employeur devant le comité d'entreprise l'engagent...

Cour de cassation - chambre sociale - 16 février 2011

Cet arrêt a été rendu dans une affaires aux circonstances inhabituelles : Il s'agissait du licenciement d'un protégé par ses fonctions de représentant du personnel.

Comme le veut la procédure en ce cas, le comité d'entreprise a été réuni pour donner son avis sur le licenciement puis l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement.

Le licenciement a été notifié pour faute grave, donc sans préavis ni indemnité de licenciement.

Le salarié a parallèlement saisi le Tribunal administratif de l'annulation de l'autorisation (seule procédure à même de lui permettre d'obtenir une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) et saisi le Conseil des Prudhommes qui l'a débouté. Il a fait appel et la Cour d'appel a d'une part sursis à statuer sur la cause du licenciement dans l'attente du résultat de l'instance administrative et d'autre part alloué au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.

Il est étonnant de voir ainsi l'instance judiciaire déboucher sur une allocation d'indemnisation alors même que l'instance administrative dont dépend l'appréciation de la cause du licenciement est en cours.

En réalité, la Cour, approuvée par la chambre sociale, a alloué cette somme sur le fondement d'un engagement unilatéral de l'employeur.

Elle considère qu'indépendamment du bien fondé du licenciement, l'employeur s'est engagé à lui verser ces sommes.

En effet, l'employeur avait, lors de la consultation du comité d'entreprise, indiqué que la mesure de licenciement serait accompagnée du versement de l'indemnité de licenciement.

Ce seul engagement suffit pour la Cour de cassation pour rendre recevable la demande du salarié de versement de l'indemnité de licenciement mais également du préavis puisqu'elle suit le même régime.

Il ne peut donc qu'être conseillé aux employeur de tourner sept fois leur langue dans leur bouche avant de prendre un engagement devant le Comité d'Entreprise...