Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

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lundi, 21 janvier 2013

L'astreinte est un devoir, pas un droit !

Cour de cassation - chambre sociale - 10 octobre 2012

Cet arrêt apporte une intéressante précision sur le régime des astreinte.

La Cour de cassation y précise qu'en l'absence d'engagement contractuel en ce sens, le salarié ne peut se plaindre que l'employeur cesse de lui confier des astreinte, même si cette absence lui cause une diminution de ses revenus salariés.

jeudi, 25 août 2011

La veille de nuit constitue un temps de travail effectif (confirmation)

Cour de cassation - chambre sociale - 29 juin 2011

Reprenant la solution énoncée le 6 avril dernier la Cour de cassation confirme que les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif même si elles comportent des temps d'inaction pris en compte par un régime d'équivalence.

mardi, 28 juin 2011

Astreinte ou temps de travail effectif ?

Cour de cassation - chambre sociale - mercredi 6 avril 2011

L'astreinte, telle que définie dans le code du travail à l'article du code du travail, n'est pas un temps de travail effectif et ne peut ouvrir droit qu'à des compensations définit par voie conventionnelle.

Dans cet arrêt, lui aussi rendu sur un arrêt d'appel lui même issue d'une cassation antérieure mais pour le coup devenu définitif, la Cour de cassation confirme la solution de la Cour d'appel jugeant que le temps de veille de nuit d'éducateurs spécialisés constitue du temps de travail effectif et non une astreinte.

Cette dernière était exclue dès lors que les éducateurs devaient assurer la surveillance des enfants pendant la nuit, ce qui excluait qu'ils puisse vaquer librement à leurs occupations personnelles.

jeudi, 24 septembre 2009

Astreinte : le régime est d'ordre public

Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse dans une affaire d'astreinte.

Un éducateur spécialisé salarié d'une association accompagnant des jeunes gens était contraint de résider dans l'agglomération de Toulouse à proximité du lieu d'hébergement individuel des personnes dont il assumait la responsabilité, devait assurer, en dehors de ses heures de travail, une permanence téléphonique, afin de répondre par le biais de son téléphone cellulaire professionnel aux sollicitations des jeunes en difficultés et intervenir en cas de besoin.

La Cour de cassation a jugé que ces circonstances répondaient à la définition de l'astreinte, telle quelle résulte de l'article L. 3121-5 du code du travail à savoir la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Ainsi même si cette obligation n'était pas inscrite dans son contrat de travail, le simple fait que le salarié ait été mis dans cette situation par l'entreprise suffit à caractériser une astreinte et ouvrir droit à la compensation financière qui y est attachée.

L'arrêt confirme également la Cour d'appel qui a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié au motif de l'absence de rémunération de ces astreinte doit entrainer les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.