Blog de Me Antoine BON, Avocat, Strasbourg. Informations et débats autour du droit du travail : réglementation, embauche, exécution, conditions de travail, santé au travail, harcèlement, salaire, temps de travail, heures supplémentaires, licenciement, prise d'acte de la rupture du contrat de travail, contrats précaires, CDD, CDI, intérim, requalification, procédure prud'hommale... 5 allée d'Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM - 03 90 20 81 40

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Mot-clé - association intermédiaire

Fil des billets

jeudi, 12 mai 2011

Association intermédiaire et requalification du contrat avec l'utilisateur

Cour de cassation - chambre sociale - 2 mars 2011

Une salarié avait été occupé au sein d'une même société, en qualité d'agent d'entretien, successivement par une association intermédiaire, puis par une entreprise de travail temporaire, puis par une autre association intermédiaire, de décembre 2001 à aout 2005.

Occupée pendant plusieurs années sur un même poste de l'entreprise, elle estimait pouvoir faire requalifier ces contrats en un CDI avec la société au motif qu'elle occupait un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

La Cour d'appel avait refusé d'y faire droit au motif que les contrats précaires conclus dans le cadre d'une association intermédiaire, visée à l'article L 5132-7 du code du travail n'étaient pas susceptibles de requalification, expressément prévue uniquement pour les CDD ou les contrats d'intérim.

La Cour de cassation refuse de suivre ce raisonnement et énonce que la requalification à raison de l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise est un principe général de restriction du recours aux contrats précaires qui n'a pas besoin d'un fondement textuel spécifique.

On peut y lire l'application générale du principe énoncé à l'article L 1221-2 du code du travail, à savoir que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.